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N° 5674 - 16 chaoual 1429 (16-10-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre III Modalités de prise en charge des personnes reconnues éligibles au régime d'assistance médicale
ART. 21. - Les personnes reconnues éligibles au régime d'assistance médicale ont, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent en vertu de l'article 6 ci-dessus, droit aux prestations médicalement requises disponibles dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'Etat.
ART. 22. - Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous, l'admission aux établissements de santé visés à l'article 21 ci-dessus des personnes reconnues éligibles au régime d'assistance médicale, a lieu au vu de la carte d'assistance médicale, du carnet de santé et du document qui réfère le patient du centre de santé de rattachement, en fonction du médicalement requis par son état de santé, à la structure hospitalière la plus proche dans la filière de soins.
En cas de recours aux soins dispensés par les établissements de soins de santé de base, la présentation de la carte d'assistance médicale n'est pas exigée.
ART. 23. - En cas d'hospitalisation en urgence, le patient est pris en charge immédiatement à l'hôpital. Il lui incombe de fournir au cours ou à l'issue de son séjour à l'hôpital, la carte d'assistance médicale ou, à défaut, le récépissé de dépôt de la demande du bénéfice des prestations du régime d'assistance médicale auprès de l'autorité administrative locale du lieu de sa résidence, prévu à l'article 10 ci-dessus.
ART. 24. - En cas de naissance dans un ménage reconnu éligible au régime d'assistance médicale, le bénéfice des prestations dudit régime est étendu pendant toute la période d'éligibilité au nouveau né moyennant la présentation de la carte de bénéficiaire et du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance.
Le chef de ménage doit, en outre, faire une déclaration à l'autorité administrative locale, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Chapitre IV Modalités de financement du régime d'assistance médicale
ART. 25. - La contribution partielle annuelle des bénéficiaires au titre du régime d'assistance médicale prévue à l'article 120 de la loi n° 65-00 susvisée est due par les personnes reconnues en situation de vulnérabilité.
Sont reconnues en situation de vulnérabilité au sens de l'article 6 ci-dessus, les personnes résidantes dans le milieu urbain dont le revenu pondéré est supérieur à 3.767 DH par personne et par an et inférieur ou égal à 5.650 DH par personne et par an et les personnes résidantes en milieu rural dont le score patrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70.
La contribution partielle annuelle des bénéficiaires est fixée à 120 DH par personne et par an dans la limite d'un plafond de 600 DH par ménage quel que soit l'effectif des personnes le composant.
Lesdits bénéficiaires procèdent au versement du montant de la contribution partielle annuelle susvisée au profit de l'agence nationale de l'assurance maladie à un compte spécifique ouvert par ledit établissement auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
A la fin de chaque trimestre, l'agence nationale de l'assurance maladie procède au virement de l'ensemble des contributions perçues au compte d'affectation spéciale n° 3.200.1.12.00.1. intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale ».
ART. 26. - La contribution annuelle des communes prévue à l'article 126 de la loi n° 65-00 susvisée constitue une participation à la prise en charge de la gratuité des soins au profit des personnes bénéficiaires en situation de pauvreté dans le ressort territorial de la collectivité locale concernée.
Sont reconnues en situation de pauvreté au sens de l'article 6 ci-dessus, les personnes dont le revenu pondéré est inférieur ou égal à 3.767 DH par personne et par an lorsqu'elles sont résidantes en milieu urbain, ou dont le score patrimonial est inférieur ou égal à 28 lorsqu'elles sont résidantes en milieu rural.
Cette contribution est fixée à 40 DH 40 DH par personne bénéficiaire et par an dans la limite de l'effectif des personnes reconnues en situation de pauvreté dans la commune concernée.
Les communes procèdent annuellement et avant le 31 mars de chaque année au virement de leur contribution susvisée au compte d'affectation spéciale n° 3.200.1.12.00.1 intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » sur la base d'une situation établie par l'agence nationale de l'assurance maladie faisant ressortir l'estimation des personnes potentiellement éligibles au régime d'assistance médicale dans la catégorie des personnes en situation de pauvreté.
ART. 27. - Les personnes éligibles de droit au régime d'assistance médicale en vertu des articles 118 et 119 de la loi n° 65-00 susvisée sont exemptées du paiement de la contribution partielle annuelle.
ART. 28. - Les dispositions du présent décret seront mises en œuvre dans la région de Tadla Azilal et étendues aux autres régions, par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances et de la santé.
En attendant la mise en œuvre du régime d'assistance médicale dans une région, la procédure administrative de prise en charge des personnes économiquement démunies, pour l'accès aux prestations de soins et de services de santé, demeure en vigueur.
ART. 29. - Les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
La ministre de la santé,
YASMINA BADDOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5672 du 9 chaoual 1429 (9 octobre 2008).