Arrêté conjoint n° 837-08 du 29 septembre 2008
définissant le modèle du formulaire de demande du bénéfice du régime d'assistance médicale.
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BULLETIN OFFICIEL
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Le score des conditions socioéconomiques en milieu urbain est égal à la somme des indices correspondant à chacune des six (6) variables sus-citées.
ART. 5. - Les indices de calcul du score patrimonial, en milieu rural, sont définis au tableau ci-après :
ELEMENTS DU DESCRIPTION INDICE PATRIMOINE
Terrains agricoles éxploités. - 1 ha irrigué. 100 100
- 1 ha arboricole. 200
- 1 ha bour. 13
Cheptel. - 1 bovin. 20
- 1 ovin.
- 1 caprin. 4
- 1 cheval. 50
- 1 dromadaire. 50
Volaille. - 1 unité. 0,5
Matériel agricole et de - 1 moissonneuse. 600
transport. - 1 tracteur. 300
- 1 véhicule utilitaire. 300
Le score patrimonial est égal à la somme des indices correspondant aux éléments du patrimoine du ménage pondérés par leurs quantités. Le résultat obtenu est augmenté de 1% du revenu déclaré par le postulant.
Le score patrimonial par personne est égal au score patrimonial du ménage divisé par la taille du ménage. Toutefois, il est divisé par 1,3 si le ménage est composé d'une seule personne et par 2,2 s'il est composé de deux personnes.
ART. 6. - Les indices de calcul du score des conditions socioéconomiques, en milieu rural, sont définis au tableau ci-après :
VARIABLES LIEES DESCRIPTION DE LA INDICE AUX CONDITIONS DE VIE VARIABLE
Moyens de transport - Sans moyens de transport. 1
personnel. - Vélomoteur ou bicyclette. 2
- Voiture. 3
Points d'eau (bain, baignoire, - de 0 à 1. 1
douche, lavabo, cuisine, - de 2 à 3. 2
toilette). - 4 et plus. 3
Téléphone. - Aucun ou mobile sans 1
abonnement.
- Fixe avec abonnement 2
ou mobile avec abonnement.
- Fixe et mobile avec 3
abonnement.
Le score des conditions socioéconomiques en milieu rural est égal à la somme des indices correspondant à chacune des trois (3) variables sus-citées.
N° 5674 - 16 chaoual 1429 (16-10-2008)
ART. 7. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008).
Le ministre de l'économie Le ministre de l'intérieur, et des finances,
CHAKIB BENMOUSSA. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture La ministre de la santé, et de la pêche maritime,
YASMINA BADDOU. AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la santé et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 837-08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) définissant le modèle du formulaire de demande du bénéfice du régime d'assistance médicale.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LA MINISTRE DE LA SANTE,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale, notamment son article 9,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Le modèle du formulaire de demande du bénéfice du régime d'assistance médicale, prévu à l'article 9 du décret n° 2-08-177 susvisé, est défini à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2. - La liste des documents accompagnant le formulaire de demande est fixée ainsi qu'il suit :
- une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale du demandeur ;
- une copie certifiée conforme de la carte d'identité
nationale ou toute autre pièce officielle de chacun des membres composant la famille ;
- 2 photographies du demandeur ;
- 2 photographies du/ou des conjoint (es) ;
- en cas d'incapacité physique ou mentale mettant un enfant
dans l'impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents ;
- un certificat de scolarité des enfants âgés entre 21 et 26 ans ; - une attestation de vie collective ;
- une attestation de prise en charge effective totale et
permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur ;
portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale.
portant code de la couverture médicale de base