N° 5674 - 16 chaoual 1429 (16-10-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
- une attestation de salaire pour chacun des membres
salariés dans le ménage ;
- un certificat de résidence.
Cette liste figure au verso du formulaire de demande. ART. 3. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008).
Le ministre de l'économie et Le ministre de l'intérieur, des finances,
CHAKIB BENMOUSSA. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture La ministre de la santé, et de la pêche maritime, YASMINA BADDOU. AzIz AKHANNOUCH.
Voir l'annexe dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5674 du 16 chaoual 1429 (16 octobre 2008).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1106-08 du 9 joumada II 1429 (13 juin 2008) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 (24 août 2007) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 (24 août 2007) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 29 avril 2008,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du ler alinéa de l'article 2 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 (24 août 2007) susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 2. -Les « OPCVM actions » sont ..... .... .................................. . . . . «....... .... inscrits à la cote de la Bourse des valeurs « ou sur tout autre marché réglementé, en fonctionnement « régulier et ouvert au public. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 joumada II 1429 (13 juin 2008).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5672 du 9 chaoual 1429 (9 octobre 2008).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1462-08 du 4 chaabane 1429 (6 août 2008) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance, tel qu'il a été modifié ;
Sur proposition du conseil d'administration de la Société centrale de réassurance ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
« Article premier. - La part des primes afférentes aux «risques de toutes catégories couverts au Maroc, que les « entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de céder « à la Société centrale de réassurance, est fixée comme suit :
« A. - Assurances vie et capitalisation :
« 1) taux de 0% pour les opérations suivantes :
«- assurances en cas de vie ;
«- capitalisation ;
« - assurances vie et capitalisation à capital variable ; «- assurances mixtes ;
«- acquisition d'immeubles au moyen de la constitution « de rentes viagères.
« 2) taux de 0% pour les opérations suivantes :
«- assurances en cas de décès ;
«- assurances nuptialité natalité.
« B. - Assurances non vie :
« 1) taux de 0% pour les opérations suivantes :
« - assurance crédit et caution ;
« - assurance maladie - maternité ;
«- individuelles accidents ;
«- invalidité ;
« - personnes transportées en automobile ; «- responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur « affectés au transport public de voyateurs. « 2) taux de 10% pour le reste des opérations non vie. «Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au «Toutefois, « 1º" janvier 2006 qui n'ont pas fait l'objet de rachat des « engagement par des entreprises cédantes et afférents aux « opérations d'assurances prévues au paragraphe A 1) ci-dessus «ainsi que les contrats pluriannuels afférents aux opérations « d'assurances prévues au paragraphe A 2) ci-dessus souscrits « avant le 1°" janvier 2009, continueront à être cédés au taux en « vigueur avant ces dates. »