N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Il approuve le programme annuel des activités de l'observatoire, apprécie les mesures et les moyens proposés pour sa réalisation et décide des suites à donner aux résultats des travaux réalisés et aux conclusions des commissions et groupes de travail créés en son sein.
ART. 6. - Le président de l'Observatoire préside les réunions du conseil, en fixe l'ordre du jour et assure l'animation, la coordination et le contrôle de l'action des organes créés au sein de l'observatoire.
Il est habilité à déléguer au secrétaire général de l'Observatoire une partie de ses pouvoirs et attributions en matière de gestion.
Il conclut les conventions de coopération et de partenariat au nom de l'Observatoire.
Il soumet le rapport annuel élaboré par le conseil sur l'état du développement humain dans le Royaume à Sa Majesté le Roi qui en ordonne, le cas échéant, la publication et la diffusion.
ART. 7. - Le président de l'Observatoire est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur ministre, proposition dudit président.
Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, les services administratifs de l'Observatoire et prend toute mesure nécessaire à l'organisation et à la préparation des travaux de ses organes. Il est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de l'Observatoire.
Il veille à l'élaboration du budget annuel de l'Observatoire en tenant compte du programme arrêté par le président après délibération du conseil.
Il perçoit une rémunération dont le montant est fixé dans l'acte de sa nomination.
ART. 8. - L'Observatoire est assisté dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par le présent décret, outre d'agents contractuels, de cadres administratifs et techniques relevant des départements ministériels.
Ces cadres continuent de percevoir leurs émoluments auprès de leurs administrations d'origine, tout en conservant les droits et avantages y afférents.
Des indemnités peuvent être allouées aux cadres administratifs et techniques en fonction à l'Observatoire, ainsi qu'aux membres du conseil, selon les conditions, les barèmes et les modalités d'attribution proposés par l'Observatoire et fixés par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé des finances.
ART. 9. - Le règlement intérieur délibéré, par le conseil et soumis à l'approbation du Premier ministre, fixe l'organisation des travaux et les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'observatoire et de ses organes.
IV. - RESSOURCES ET CONTROLE FINANCIER
ART. 10. - Les crédits nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des missions de l'Observatoire sont imputés au « Fonds de soutien à la mise en œuvre de l'Initiative nationale du développement humain ».
Le président de l'Observatoire est ordonnateur desdits crédits. Il peut désigner le secrétaire général de l'Observatoire sous-ordonnateur desdits crédits.
Le programme d'emploi des crédits est établi sur la base d'une liste des rubriques budgétaires proposée par l'observatoire et approuvée par décision du Premier ministre, après avis du ministre chargé des finances.
L'Observatoire peut bénéficier de dons ou de subventions d'organismes nationaux et étrangers, publics ou privés.
ART. 11. - L'Observatoire peut faire appel à des experts et prestataires de service, pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par le présent décret.
L'Observatoire peut conclure des marchés de prestations de service selon la procédure négociée prévue par le paragraphe 2 de l'article 71 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
ART. 12. - L'exécution du budget de l'Observatoire est soumise à un contrôle a posteriori ayant pour objet d'apprécier la conformité de sa gestion à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ainsi que la régularité des actes des actes de gestion financière et comptable du président.
Le contrôle visé ci-dessus est exercé par l'inspection générale des finances relevant du ministère chargé des finances, qui fait rapport au Premier ministre et au ministre chargé des finances de ses observations sur les conditions d'exécution du budget.
ART. 13. - Les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les services publics sollicités par l'Observatoire sont tenus de lui prêter leur concours, notamment en lui communicant les documents et les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
ART. 14. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1429 (23 octobre 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.