Décret n° 2-08-394 du 23 octobre 2008
portant création de l'Observatoire national du développement humain.
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1408
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-08-394 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) portant création de l'Observatoire national du développement humain.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n°1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II (19 juillet 2005) portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé «Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » ;
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 relatif à la ratification du décret visé ci-dessus portant création du « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE : I. - DENOMINATION-MISSION
ARTICLE PREMIER. - Il est institué auprès du Premier ministre, un « Observatoire national du développement humain » régi par les dispositions du présent décret, ci-après dénommé « l'Observatoire».
ART. 2. - L'Observatoire a pour mission permanente d'analyser et d'évaluer l'impact des programmes de développement humain mis en œuvre et de proposer des mesures et des actions qui concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale de développement humain, notamment dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain.
A cet effet, l'Observatoire est chargé de :
1. réaliser ou de faire réaliser des études générales et comparatives, des enquêtes et des expertises sur les données et informations se rapportant au développement humain, humain, notamment celles relatives à la pauvreté, à l'exclusion et à la précarité ;
2. élaborer des indicateurs spécifiques au développement humain, afin d'évaluer l'impact des programmes mis en œuvre ou de mesurer l'effet des actions entreprises sur le territoire national ;
3. proposer les mesures ou actions de nature à rendre effective la stratégie de développement humain ou donner aux intervenants dans les politiques publiques de développement humain son avis sur les actions envisagées ou réalisées ;
4. contribuer au développement de la connaissance et des systèmes d'information par le recueil, auprès des personnes morales de droit public ou privé, nationales et internationales, des données et informations quantitatives et qualitatives en relation avec sa mission;
5. élaborer et diffuser un rapport annuel sur le développement humain dans le Royaume, synthétisant les travaux d'études et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régional ;
6. établir le programme d'emploi des crédits qui lui sont accordés dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain ».
II. - COMPOSITION
ART. 3. - L'Observatoire se compose d'un conseil et d'un secrétariat général.
Il est présidé par une personnalité nommée dans les formes prévues par les dispositions de l'article 30 de la Constitution.
ART. 4. - Le conseil se compose, outre le président, de vingt trois membres choisis intuitu personae, parmi les diverses compétences nationales, issues de l'administration publique, des organismes privés, du domaine de la recherche scientifique et du secteur associatif et nommés dans les formes prévues par les dispositions de l'article 30 de la Constitution pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
Le conseil peut associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités extérieures, marocaines et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Il est habilité à créer en son sein des commissions spécialisées, permanentes ou ad hoc, et des groupes de travail dont il fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.
III. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ART. 5. - Le conseil se réunit au moins une fois par an et délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour dont l'observatoire est saisi.
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat
portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé
pour l'année budgétaire 2006
relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé