BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Section III. - Prévention contre les risques résultant du bruit

ART. 15. - Conformément aux dispositions de l'article 281 de la loi précitée n° 65-99, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour réduire le bruit au niveau le plus bas compatible avec l'état de santé des salariés, notamment en ce qui concerne la protection du sens et de l'ouïe.

ART. 16. - L'employeur doit procéder à un mesurage du bruit subi pendant le travail, de façon à identifier les salariés pour lesquels l'exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB ou pour lesquels la pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.

L'employeur effectue, pour ces salariés, un mesurage du niveau d'exposition sonore quotidienne et, le cas échéant, du niveau de pression acoustique de crête.

L'employeur doit procéder à un nouveau mesurage tous les trois ans et lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.

Le résultat du mesurage doit être consigné dans un document établi par l'employeur. Ce document est soumis pour avis au comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux représentants syndicaux, aux délégués des salariés, ainsi qu'au médecin du travail.

Ce document et les avis prévus ci-dessus sont mis à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail.

Les résultats du mesurage sont tenus à la disposition des salariés exposés au bruit, du médecin du travail, des membres du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux représentants syndicaux, aux délégués des salariés , ainsi qu'à l'agent chargé de l'inspection du travail.

Il est fourni aux intéressés les explications nécessaires sur la signification de ces résultats qui doivent être conservés dans l'entreprise pendant 10 ans.

ART. 17. - Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse 135 dB, l'employeur établit un programme de mesurage du bruit, ou il procède à l'organisation du travail pour réduire l'exposition au bruit.

ART. 18. - Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés des protecteurs individuels il prend toutes les dispositions pour que ces protecteurs soient utilisés.

Les modèles de ces protecteurs doivent être choisis par l'employeur après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des représentants syndicaux, des délégués des salariés et du médecin du travail. Les modèles non jetables doivent être attribués personnellement et entretenus à la charge de l'employeur.

Les protecteurs doivent être adaptés aux salariés et à leurs conditions de travail. Ils doivent garantir que l'exposition sonore quotidienne résiduelle soit inférieure au niveau de 85 dB et que la pression acoustique de crête résiduelle soit inférieure au niveau de 135 dB.

Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d'entraîner un risque d'accident, toutes mesures appropriées, notamment l'emploi de signaux d'avertissement adéquats, doivent être prises.

ART. 19. - Un salarié ne peut être affecté à des travaux comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB, que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre indication médicale à ces travaux.

Les salariés mentionnés au premier paragraphe ci-dessus doivent faire l'objet d'une surveillance médicale ultérieure pour diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d'assurer la conservation de la fonction auditive.

Le salarié ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'agent chargé de l'inspection du travail. Ce dernier statue, après avis conforme du médecin chargé de l'inspection du travail qui peut faire pratiquer au salarié concerné, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par des médecins spécialistes.

Les résultats des examens médicaux susmentionnés doivent être conservés pendant dix ans après la cessation de l'exposition du salarié au bruit. Si le salarié change d'établissement, un extrait de ces résultats est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.

Si l'établissement cesse son activité, les résultats des activité, examens médicaux susmentionnés sont adressés au médecin chargé de l'inspection du travail qui le transmet, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.

Après le départ à la retraite du salarié, les résultats des examens médicaux susmentionnés doivent être conservés par le service médical du travail du dernier établissement. fréquenté.

ART. 20. - Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par le salarié dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, les salariés concernés doivent être informés et recevoir une formation adéquate, avec le concours du médecin du travail, sur :

- les risques résultant, de l'exposition au bruit au sens de l'ouie;

- les moyens mis en œuvre pour prévenir ces risques ; - l'obligation de se conformer aux mesures de prévention et

de protection prévues prévues par le règlement intérieur de l'établissement;

-le port et les modalités d'utilisation des protecteurs

individuels;

- le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.

Chapitre IV Les locaux réservés aux repas et les locaux réservés à l'hébergement des salariés Section I. - Les locaux réservés à la prise de repas

ART. 21. - Les salariés doivent prendre leurs repas dans les locaux réservés à cet effet durant la période et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'établissement.

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