BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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1676BULLETIN OFFICIELNº 5688 – 4 décembre 2008

- Décret n* 2-06-500 29 décembre 2006 portant attribution à la société Médi

Telecom S.A. d'une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, utilisant les technologies de troisième génération.

3. Arrêtés :

Publication au Bulletin officiel de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales n'849-07 du 16 rabii || 1428 (4 mai 2007) fixant les modalités de publication et d'information du consommateur en matière de services de télécommunications.

4. Décisions réglementaires :

4.1 Approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion : - Décision ANRT/DG/n*01/07 du 29 janvier 2007 portant approbation de l'offre

technique et tarifaire d'interconnexion au réseau fixe d'itissalat Al-Maghrib (IAM) pour l'année 2007;

- Décision ANRT/DG/n°05/07 du 24 avril 2007 fixant les tarifs de terminaison du

trafic d'interconnexion dans les réseaux mobiles GSM d'IAM et de Médi Telecom;

- Décision ANRT/DG/n*07/07 du 04 juin 2007 approuvant les offres techniques et

tarifaires de terminaison du trafic d'interconnexion dans les réseaux mobiles GSM d'IAM et de Médi Telecom.

4.2 Réglement de Itiges mlatifs aux pratiques anticoncurrentielles :

- Décision ANRT/DG/n°02/07 du 23 février 2007 relative à la saisine de Médi

Telecom sur l'offre «illimité phony» d'IAM;

- Décision ANRT/DG/n°04/07 du 09 avril 2007 complétant la décision ANRT/DG/n*

02/07 du 23 février 2007 relative à la saisine de Médi Telecom sur loffre «illimité phony» dIAM;

- Décision ANRT/DG/ N°11/07 du 28 août 2007 relative a la saisine de WANA au

sujet de pratiques mises en oeuvres par IAM;

- Décision ANRT/DG/N*12/07 du 29 août 2007 désignant pour l'année 2008 les

exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.

4.3 Contrôle tarifaire:

Décision ANRT/DG/n*03/07 du 21 mars 2007 relative aux modalités de notification à l'ANRT par les exploitants de réseaux publics de télécommunications des tarifs et/ou modifications des conditions de vente des produits et services de télécommunication.

4.4 Contribution des FRPT aux missions générales de l'Etat:

Décision n°06/07 du Premier Ministre, Président du Conseil d'Administration de l'ANRT, - relative aux modalités de paiement par les exploitants de réseaux publics de télécommunications de leurs contributions à la formation et à la normalisation.

4.5 Portabilité des numéros :

Décision ANRT/DG/N°10/07 du 18 juillet 2007 fixant les conditions tarifaires de la portabilité des numéros fixes et mobiles d'ltissalat Al-Maghrib et des numéros mobiles de Médi Télécom.

RESULTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE 2007

L'année 2007 s'est caractérisée par le démarrage effectif de la concurrence sur les services fixes de télécommunications et le lancement de services innovants notamment ceux du 3G. Dans ce cadre, le secteur des télécommunications a enregistré, au cours de cette année, une croissance importante et le rôle de l'ANRT s'est trouvé renforcer.

Par ailleurs, 'ANRT a entamé plusieurs actions en 2007 :

- la préparation à la mise en place des nouvelles attributions prônées par la loi 29- 06, modifiant et remplaçant la loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications élargissant les attributions de lANRT à la gestion des noms de domaine et à la certification électronique ;

- la mise en place d'une nouvelle procédure de commercialisation des services à valeur ajoutée :

la révision. des contrats liant les clients aux opérateurs, dans une optique de protection des consommateurs;

- la finalisation du programme d'extension des locaux de l'INPT ;

le renforcement de la politique de recouvrement des créances de l'Agence ; et - la réalisation d'études notamment celles relatives à l'évaluation de la qualité du

Service d'Interconnexion des Réseaux de Télécommunications, à l'audit opérationnei des systèmes de facturation de gestion des parcs d'abonnés mobile d'IAM et de Médi Telecom.

1. Résultat d'exploitation :

L'évolution du secteur des télécommunications a eu des répercussions positives sur les produits de Agence étant donné la demande accrue des opérateurs en fréquences (+28 Mds DH). Cependant, le résultat d'exploitation a enregistré une baisse de 28,2% passant de 132,4 MDH en 2006 à 95,1 MDH en 2007.

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La formation de ce résultat s'analyse comme suit :

Une baisse des produits d'exploitation (- 3.6%) qui s'explique par:

- La diminution de 50% de la participation des trois principaux opérateurs à

l'opération de réaménagement du spectre des fréquences, passée de 72 à 36 MDH :

- L'application de la décision du Premier Ministre relative aux mode de calcul de la

contribution à la formation et à la normalisation, qui s'est traduite par l'annulation partielle de la facturation de 2006 (10,8 Mdh) au titre de cette contribution; et La baisse de 50% du chiffre d'affaires relatif aux services à valeur ajoutée (3.5 Mdh) due à la diminution des demandes de nouvelles créations en 2007. - Une augmentation des charges d'exploitation (+ 8.5%) due à : - L'augmentation des charges de personnel de 7,4 MDH sous l'effet compensé de

Topération de départ volontaire lancée en 2007 (+14,7 MDH) et de la 2007 (+14,7 MDH) régularisation du statut des enseignants de l'INPT, engagée en 2006 (- 7 MDH) : - La constatation, durant l'exercice 2007, d'une charge de 100 MDH relative à la

contribution de l'ANRT à l'opération de réaménagement du spectre des fréquences, contre 90 MDH en 2006 :

L'accroissement des dotations aux amortissements et aux provisions (+3,8 MDH) ; et

- L'augmentation du compte «Etudes» de 2,4 MDH.

2. Résultat net :

Le résultat net est arrêté à 69,1 MDH en diminution de 27% par rapport à 2006, traduisant l'effet de la baisse du résultat d'exploitation et du résultat financier (-21%). En conséquence, la capacité d'autofinancement s'établit à 89,9 MDH en diminution de 18% par rapport à l'exercice 2006, sans que cela remette en cause le potentiel d'investissement de l'Agence.

3. Des fondamentaux solides :

Malgré la baisse des résultats et la participation de l'Agence au budget général de l'Etat pour un montant de 57 Mdh sous forme de dividende, les fonds propres s'élèvent à 375,7 MDH en augmentation de 3% par rapport à 2006.

Bien plus, il y a lieu de relever que les ressources durables financent non seulement les emplois stables mais aussi le besoin en fonds de roulement, générant ainsi une trésorerie nette positive de 31 MDH.

Au terme de l'exercice 2007, le total bilan de l'Agence s'établit à 598,6 MDH contre 485,4 MDH en 2006.

4. Perspectives :

L'année 2008 sera l'année de la consolidation de la concurrence des services fi xes et d'Internet, et qui a été enclenchée en 2007. Elle sera aussi l'année de démarrage d'un troisième opérateur mobile, et celle de l'adoption et la mise en oeuvre de la feuille de route pour le développement des TIC pour la période 2009 - 2013. Il est également -..- prévu, au cours de l'année 2008, la réalisation des opérations suivantes :

- Le versement de 90 Mdhs au titre de la contribution de l'Agence au

réaménagement du spectre des fréquences :

- L'organisation du dixième anniversaire de l'ANRT et les assises de l'internet ; - La préparation du business plan du soft centre et le lancement des travaux de

construction des båtiments ;

- La réalisation du plan national stratégique pour le développement des TIC au

Maroc; et

• La poursuite de l'effort de doublement des effectifs formés à l'INPT dans le cadre

de l'initiative « 10 000 ingénieurs ».

Actif Passi

Actif immobilisé nef

(132 MDH)

22 %

Financement permanent

Actif circulant (403 MDH)

(435 MDH)

679

73%

Passil circulant

(195 MDH)

Tresoterie Achit

(30.1 MDH) 5 %

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5686 du 28 kaada 1429 (27 novembre 2008).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5688

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