Décret n° 2-06-498
du 29 décembre 2006 portant attribution à la société
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COOPERATION INTERNATIONALE
Une présence active à l'étranger
Durant l'année 2007, l'ANRT a participé à différentes réunions internationales et régionales, particulièrement celles traitant de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, de la normalisation, de la gestion d'internet et de la régulation des télécommunications.
1. Participation aux travaux des instances de l'Union Internationale des
Télécommunications (U.I.T)
L'ANRT a pris part à plusieurs réunions préparatoires à la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) qui s'est tenue durant la période allant du 22 octobre au 16 novembre 2007. Ces réunions préparatoires ont eu lieu dans le cadre du groupe arabe ad hoc et au niveau du CAPTEF (Conférence Administrative des Postes et Télécommunications des pays d'Expression Française). De même, l'Agence a participé aux travaux des commissions spécialisées de TUIT dans les domaines de normalisation et de mesure de la société d'information.
2. Participation aux instances arabes en charge des
télécommunications
L'ANRT a été présente aux travaux des comités et conseils relevant de la ligue arabe et de rUMA, spécialisés dans le domaine des télécommunications et technologies de l'information, ainsi qu'aux réunions organisées par le réseau des régulateurs arabes et du 7ème Colloque Mondial des Régulateurs (GSR 07).
3. Coopération dans le cadre du programme MEDA
'L'ANRT a participé à cinq ateliers organisés dans le cadre du programme MEDA NAPT Il et a pris part à la réunion des Autorités de Régulation des Télécommunications du Groupe Européen (ERG/IRG) et du groupe des Régulateurs des pays MEDA.
4. Actions de coopération avec les Autorités de Régulation et autres
organismes étrangers
Plusleurs actions ont été mises en oeuvre avec le régulateur Français (ARCEP) et avec l'Agence, Nationale des Fréquences (ANFR, France). Avec cette dernière, l'ANRT a organisé le 2ème séminaire sur les métiers de la gestion du spectre des fréquences, destiné aux pays d'Afrique francophone. Par ailleurs, un protocole de coopération a été signé entre lANRT et son homologue portugaise l'Autoridade Nacional de Comunicações (ICP-ANACOM"). L'ANRT a été également active lors des réunions du Réseau Francophone des Régulateurs de Télécommunications (FRATEL), tenues en 2007.
5. Visites et stages de formation au sein de l'ANRT
L'ANRT a aussi répondu favorablement aux demandes de visites et stages formulées par une vingtaine de responsables et cadres des autorités de régulation de pays africains amis.
6. Autres manifestations
Enfin, les cadres de l'ANRT ont participé durant, l'année 2007, à plusieurs séminaires, rencontres et conférences en relation avec les activités et les attributions dont ils ont la charge, principalement aux réunions annuelles de T'internet Corporation for Assigned Names et Numbers (ICANN) et au Salon International des Technologies de l'information et des Télécommunications (GITEX).
PERSPECTIVES 2008
Au terme de l'année écoulée, le secteur des télécommunications et des technologies de l'information a enregistré d'importantes réformes caractérisées notamment par l'ouverture du marché à la concurrence, l'introduction de nouvelles technologies et l'élargissement des missions du régulateur. L'année2008 verra le régulateur investi d'un röle plus grand et plus complexe, nécessitant un réajustement de la régulation. Tenant compte des transformations rapides que connait le secteur, l'Agence devra notamment réexaminer sous un angle nouveau les missions qui lui sont attribuées, en vue de garantir l'accès universel aux technologies d'Information et de Télécommunications, tout en optimisant l'usage des ressources disponibles et en veillant à l'instauration d'un environnement concurrentiel favorable à de nouveaux investissements, dans un contexte sécurisé.
L'Agence élaborera en 2008 de nouvelles orientations tenant compte de l'évolution du secteur et notamment les axes majeurs du service universel, de la convergence, de la confiance numérique et des nouveaux leviers réglementaires :
1. Service Universel
Dorénavant se posera avec beaucoup plus d'acuité le problème de l'accès au service universel, et non plus celui de service universel tout court.
2. Convergence
Le marché des télécommunications connaissant des transformations notables et rapides, le choix du domaine d'investissement le plus rentable revêtira dorénavant une importance capitale pour tous les acteurs. L'objectif commun recherché par tous étant
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d'augmenter la rentabilité et la valeur, il devient impératif de rompre les barrières reposant sur une classification par type de technologie ou type de service. Il s'agit à l'avenir, d'offrir un accès haut débit multiservice indépendamment du support emprunté ou de la technologie utilisée : les acteurs s'intéresseront de plus en plus à la convergence entre le monde des Télécommunications, de l'Audiovisuel et de l'Internet.
La prise en considération de ce nouveau paysage convergent se justifie par révolution technologique et tend à remettre en cause les fondements mêmes des modèles de régulation existants, affectant durablement les principaux axes de régulation, comme l'interconnexion, le service universel, l'accès universel, la gestion des ressources rares ou la sécurité.
3. Confiance numérique
Le développement spectaculaire d'intemet et l'utilisation des réseaux numériques expose dorénavant les échanges d'informations à de nouveaux risques qui imposent que soient rapidement mises en place les mesures de sécurité à même de rassurer l'Etat, les entreprises et les particuliers. Face à cet environnement multiservice convergent, la mise en place d'un cadre réglementaire approprié permettra de protéger "la vie privée des utilisateurs et d'instaurer la confiance rumérique. L'administration électronique, le commerce électronique, la certification électronique, comportent tous des risques qu'il importe de sécuriser pour stimuler cette confiance. Protection des consommateurs, protection des données privées, gestion de l'identité numérique, etc..sont autant d'exemples de chantiers qui devront être approfondis au cours du prochain exercice.
4. Définition de nouveaux leviers réglementaires
Face à ces mutations profondes, les organismes de régulation nationaux sont conscients de la nécessité de définir de nouveaux leviers réglementaires. Comment promouvoir et faciliter l'accès haut débit aux moindres coûts et aux meilleures conditions ? Les hypothèses en cours d'étude portent toutes sur les moyens à mettre en place ainsi que sur les procédures et les stratégies de partage devant régir les infrastructures de télécommunications. La large gamme des infrastructures regroupe les équipements relevant aussi bien du coeur de réseau que des extrémités : les équipements actifs et passifs sont tous les deux concernés. De ce fait, les instances régionales spécialisées sont de plus en plus alarmées par cette problématique et tentent d'identifier des approches et des modèles de partage harmonisés. C'est du reste ce qui explique que l'Union Internationale des télécommunications ait jugé opportun de retenir cet important sujet comme thématique principale du symposium des régulateurs en 2008, et qui est annuellement organisé sous son égide.
La poursuite des actions déjà entamées dans le cadre du service universel, de la réalisation des programmes PACTE et GENIE, de l'objectif 10 000 ingénieurs, de la mobilisation des ressources humaines autour d'un projet d'entreprise ambitieux, sera déterminante pour relever les défis de demain.
TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPROUVES EN 2007
Durant l'année 2007 et dans le cadre de la mise en oeuvre de certaines dispositions réglementaires ou l'encadrement de certaines activités, plusieurs textes ont été adoptés.
1. Lois :
- Promulgation de la loi n°29-06 modifiant et complétant la loi nº24-96 :
Cette loi élargit les attributions dévolues à l'ANRT à la certification électronique et à la gestion des noms de domaine Intemet < .ma >
- Promulgation de la loi n°53-05, relative à l'échange électronique de données juridiques:
Cette loi a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique, à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.
Cette loi institue une Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification, en l'occurrence l'ANRT, et la charge, notamment de proposer au gouvernement les normes du système d'agrément et d'agréer les prestataires de services de certification électroniques et de contrôler leurs activités.
2. Décrets :
3 décrets portant attribution des licences 3G au Maroc ont été publiés durant l'année 2007. Il s'agit en l'occurrence des :
- Décret n° 2-06-498 du 29 décembre 2006 portant attribution à la société
Itissalat Al-Maghrib S.A. d'une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, utilisant les technologies de troisième génération;
• Décret n* 2-06-499 du 29 décembre 2006 portant attribution à la société Maroc
Connect S.A. d'une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, utilisant les technologies de troisième génération;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
relative à la poste et aux télécommunications
relative l'échange électronique de données juridiques.…. 1357