BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5692 du 18 décembre 2008

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N° 5692 - 19 hija 1429 (18-12-2008)

1679

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-08-88 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 36-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 36-07, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 36-07

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double

imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5689 du 9 hija 1429 (8 décembre 2008).

Dahir n° 1-08-90 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 37-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord de coopération fait à Genève le 20 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 37-07, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord de coopération fait à Genève le 20 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 37-07

portant approbation, quant au principe, de la ratification

lu Royaume du Maroc de l'Accord de coopération fait à Genève le 20 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et le Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés

Article unique

st approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord de coopération fait à Genève le 20 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5689 du 9 hija 1429 (8 décembre 2008).