N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre Il Organes d'administration et de gestion
ART. 4. - Le conseil d'administration de l'Agence du bassin hydraulique de Sakia El Hamra et Oued Eddahab est présidé par le ministre chargé de l'eau et comprend, en outre, les membres suivants:
- un (1) représentant du département chargé de l'intérieur ; - un (1) représentant du département chargé des finances ; - un (1) représentant du département chargé de l'équipement;
- un (1) représentant du département chargé de l'urbanisme et du développement territorial ;
- un (1) représentant du département chargé du tourisme et de l'artisanat ;
- un (1) représentant du département chargé de l'énergie et des mines ;
- un (1) représentant du département chargé de la santé ; - un (1) représentant du département chargé de l'agriculture ; - un (1) représentant du département chargé de l'industrie
et du commerce ;
- un (1) représentant du département chargé de la défense nationale ;
- un (1) représentant du département chargé des affaires économiques et générales ;
- un (1) représentant du département chargé de l'eau ; - un (1) représentant du département chargé de l'environnement ;
- un (1) représentant du Haut commissaire chargé du plan ; - un (1) représentant du Haut commissaire chargé des eaux et forêts ;
- trois (3) représentants de l'Office national de l'eau potable ; - trois (3) représentants de l'Office national de l'électricité ; -trois (3) représentants pour l'Agence de bassin l'Agence hydraulique de Souss-Massa et Drâa ;
-trois (3) représentants pour l'Agence de développement économique et sociale des provinces du sud du Royaume ; - un (1) représentant pour chacune des chambres
d'agriculture de Lâayuone, de Tan Tan et de Dakhla, désignés par le bureau de la Fédération des chambres d'agriculture ;
- un (1) représentant pour chacune des chambres de commerce, d'industrie et des services d'Agadir, et de Lâayuone désignés par le bureau de la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et des services ; - un (1) représentant pour le conseil régional de Guelmim- Essemara ;
- un (1) représentant pour le conseil régional de Laâyoune- Boujdour-Sakia El Hamra ;
- un (1) représentant pour le conseil régional de Oued Eddahab-Lagwira ;
- un (1) représentant pour chacune des assemblées préfectorales et provinciales d'Awserd, Assa Zag, Boujdour, Laâyoune, Oued Eddahab, Essemara et Tan Tan ;
-trois (3) représentants des associations des usagers des
eaux agricoles régies par la loi n° 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990), élus par et parmi les présidents des associations relevant de la zone d'action de l'agence ;
- deux (2) représentants des collectivités ethniques relevant
de la zone d'action de l'agence, désignés par le ministre chargé de l'intérieur.
Les représentants des ministres doivent avoir au moins le grade de directeur d'administration centrale.
Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler toute personne qualifiée à siéger au conseil, avec voix consultative.
ART. 5.- Le conseil d'administration se réunit, sur réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par exercice comptable :
- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos au plus
tard le 30 juin suivant la date de sa clôture ;
- et pour arrêter le budget pour l'exercice suivant, avant le 15 octobre précédant la date du début dudit exercice. ART. 6. - Le conseil d'administration exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 21 de la loi précitée n° 10-95 et délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 7. - Le directeur de l'agence :
- exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas
échéant, du ou des comités créés par ce dernier ;
- gère l'agence et agit en son nom ;
- accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l'objet de l'agence ;
- délivre les autorisations d'utilisation du domaine public
hydraulique, conclut les conventions et contrats et les notifie aux concessionnaires après approbation du conseil d'administration ;
- représente l'Agence en justice et a qualité pour agir et
défendre en son nom ; il doit toutefois en aviser immédiatement le conseil d'administration.
-assure la préparation technique et le secrétariat des réunions du conseil d'administration.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses et en tant que tel, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence et délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.
Le directeur peut déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'agence.
Chapitre III Dispositions diverses
ART. 8. - En application du 1er alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 10-95, les biens du domaine public hydraulique nécessaires à l'agence pour exercer les missions qui lui sont imparties, sont mis à sa disposition par arrêté conjoint du ministre chargé de l'eau et du ministre chargé des finances.