BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Les numéros et les dates des autorisations de creusement de puits ou de réalisation de forage doivent être clairement affichés sur les lieux de creusement ou de foration durant toute la période des travaux.

ART. 18. - Des ampliations des décisions d'autorisations et de concessions ainsi que de leur modification, de leur révocation, de leur renouvellement, de leur retrait, de leur cession ou de leur transfert sont adressées par le directeur de l'agence de bassin à l'autorité gouvernementale chargée de l'eau.

ART. 19. - A l'intérieur des zones d'action des offices régionaux de mise en valeur agricole, les attributions reconnues par le présent décret aux agences de bassin en matière d'octroi d'autorisations de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, sont exercées par lesdits offices.

Des ampliations des décisions d'autorisations de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation ainsi que de leur modification, de leur révocation, de leur renouvellement, de leur retrait, de leur cession ou de leur transfert, délivrés à l'intérieur des zones d'action des Offices régionaux de mise en valeur agricole sont adresséses par les directeurs de ces offices au directeur de l'agence de bassin concernée et au ministre chargé de l'eau.

Chapitre VI Dispositions transitoires et finales

ART. 20. - Sous réserve des dispositions de l'article 21 ci- dessous et en application des dispositions de l'article 27 de la loi précitée n° 10-95 tout prélèvement d'eau existant au 24 rabii II 1416 (20 septembre 1995) doit, dans un délai de trois (3) ans à partir de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », faire l'objet d'une déclaration adressée au directeur de l'agence de bassin concernée, par l'exploitant des installations de prélèvement d'eau ou par le propriétaire du fonds sur lequel l'eau d'irrigation est utilisée.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux prises d'eau réalisées entre la date du 24 rabii II 1416 (20 septembre 1995) et la date de la publication du présent décret au « Bulletin officiel» et ce l en application des dispositions de l'article 98 de la loi précitée n° 10-95.

ART. 21. - En application de l'article 99 de la loi n° 10-95 précitée, les attributions reconnues par le présent chapitre auxdites agences sont exercées, dans les zones non couvertes par les agences de bassins, par l'autorité gouvernementale chargée de l'eau.

ART. 22. - Les dispositions du décret n° 2-97-487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique sont abrogées à compter de la publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

Toutefois, resteront soumises aux dispositions du décret précité n° 2-97-487, les demandes d'autorisation ou de concession déposées auprès des services compétents de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau, des agences de bassin ou des Offices régionaux de mise en valeur agricoles, avant la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 23. - La référence au décret n° 2-97-487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, dans les textes réglementaires en vigueur, est remplacée par la référence au présent décret.

ART. 24. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

Azız AKHANNOUCH.

Décret n° 2-08-508 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) relatif à l'Agence du bassin hydraulique de Sakia El Hamra et Oued Eddahab.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 15, 20, 21 et 24 ;

Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 49 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Zone d'action - Tutelle

ARTICLE PREMIER. - En application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée n° 10-95, la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de Sakia El Hamra et Oued Eddahab est constituée par le bassin hydraulique de Sakia El Hamra et Oued Eddahab tel que délimité par un liséré rouge sur la carte annexée à l'original du présent décret.

Le siège de l'agence est fixé à Laâyoune.

ART. 2. - Est créé à Dakhla une délégation de l'Agence du bassin hydraulique de Sakia El Hamra et Oued Eddahab. Cette délégation exerce, à l'intérieur d'une circonscription territorial, les attributions qui lui sont déléguées par arrêté pris par le directeur de l'agence conformément aux dispositions de l'article 7 de ce décret.

ART. 3. - La tutelle de l'Etat sur l'Agence du bassin hydraulique de Sakia El Hamra et Oued Eddahab est assurée par le ministre chargé de l'eau, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre chargé des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics. O

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