BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Tout refus d'autorisation doit être motivé et notifié à l'intéressé par le directeur de l'agence de bassin dans le délai prévu à l'article 36 de la loi précitée n° 10-95.

ART. 12. - La décision d'autorisation fixe notamment : 1 - l'objet de l'autorisation ;

2 - l'identité et l'adresse de l'attributaire ;

3 - la durée de l'autorisation ;

4 - le cas échéant, le volume moyen annuel et le débit maximum autorisés ;

5 - le lieu de situation de l'ouvrage ou des installations d'utilisation du domaine public hydraulique et ses coordonnées Lambert;

6 - en cas de prélèvement d'eau souterraine, le nombre de puits ou de forages à utiliser ainsi que leurs numéros respectifs d'inventaire des ressources en eau (n° I.R.E.) ;

7 - l'usage de l'eau ou de la portion du domaine public hydraulique concernée ;

8 - l'identification et la superficie totale de la parcelle sur laquelle l'eau sera utilisée, en cas d'irrigation ;

9 - la superficie à irriguer ;

10 - la superficie de la parcelle du domaine public hydraulique à occuper par les ouvrages ou installations de prélèvement ou de toute autre utilisation, ainsi que les conditions de cette occupation ;

11-les caractéristiques des puits ou forages autorisés et de tout autre ouvrage de prélèvement ou d'utilisation du domaine public hydraulique ;

12 - les mesures à prendre par l'attributaire peut éviter la dégradation des eaux ou, éventuellement l'intercommunication des nappaes, en cas de prélèvement d'eau souterraine ;

13-les conditions de transfert, de prolongation, de transfert, renouvellement ou de révocation de la décision :

14 - les conditions de prélèvement de l'eau lorsque celui-ci est effectué dans un ouvrage public ;

15 - les conditions de remise en état des lieux, à la fin des travaux de réalisation ou d'exploitation des ouvrages ou installations sur le domaine public hydraulique ;

16-le montant et les modalités de paiement par l'attributaire des frais de dossiers prévus par l'article 36 de la loi précitée n° 10-95 ;

17 - les modalités de paiement de la redevance d'utilisation du domaine public hydraulique.

Lorsqu'il s'agit de réalisation de forages, outre les éléments indiqués aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 12, 13, 14 et 15 de cet article, la décision d'autorisation fixe notamment la méthode de foration et les caractéristiques du tubage à utiliser.

ART. 13. - A la fin des travaux de creusement de puits ou de réalisation de forages, l'attributaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite et légalisée à l'agence de bassin par laquelle il atteste que les prescriptions de l'autorisation ont été respectées. Cette déclaration doit préciser :

1) pour le puits : la profondeur du puits et son diamètre ainsi que le niveau statique de l'eau par rapport au terrain naturel ;

2) Pour le forage :

— la localisation de l'ouvrage ;

-la nature du forage (forage de reconnaissance ou

d'exploitation de l'eau) ;

- les dates de commencement et d'achèvement des travaux

de réalisation de l'ouvrage ;

- l'identité de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;

- la profondeur totale de l'ouvrage ;

- les cotes des venues d'eau ;

— le profil lithologique du forage ;

- l'équipement du forage, notamment la nature du tubage,

son diamètre et l'emplacement de la crépine.

Cette déclaration peut, le cas échéant, indiquer les résultats des opérations de développement de l'ouvrage notamment le nombre d'acidification, le débit initial et final avec rabattement ainsi que les résultats d'essai de débit, le type de pompe installée, la cote de son installation et le débit d'exploitation.

La déclaration est établie sur ou d'après des imprimés fournis par les agences de bassins, les services de l'eau relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau à raison du lieu de situation de l'ouvrage ou de l'Office régional de mise en valeur agricole.

Dans un délai n'excédant pas sept (7) jours ouvrables à compter de la date de remise de cette déclaration, l'agence de bassin délivre l'autorisation de prélèvement d'eau ou avise l'Office régional de mise en valeur agricole concerné lorsqu'il s'agit de l'octroi de l'autorisation de prélèvement d'eau d'irrigation . à l'intérieur de la zone d'action dudit office en lui transmettant une copie de la déclaration sus-mentionnée et en lui précisant le débit pouvant être autorisé. Ce dernier dispose d'un délai n'excédant pas sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception de cette déclaration pour délivrer l'autorisation de prélèvement d'eau.

ART. 14. - Toute demande de cession ou de transfert de l'autorisation dans le cadre des dispositions de l'article 39 de la loi précitée n° 10-95, doit être adressée par l'attributaire au directeur de l'agence de bassin ou le cas échéant de l'Office régional de mise en valeur agricole concerné qui dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande pour accorder ou refuser l'agrément. Tout refus de l'agrément doit être motivé.

Chapitre IV De la concession

ART. 15. - Au vu du dossier de l'enquête publique, du procès-verbal, du registre d'observation et de l'avis de la commission, le directeur de l'agence de bassin décide de la suite à réserver à la demande de concession.

En cas d'avis favorable, cette concession doit recevoir au préalable l'approbation du conseil d'administration de l'agence.

Tout refus de la concession doit être motivé et notifié à l'intéressé dans le délai prévu à l'article 36 de la loi précitée n° 10-95.

Chapitre V Dispositions générales

ART. 16. - Le seuil de profondeur de creusement de puits ou de réalisation de forages et le seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine prévus respectivement aux articles 26 et 38 (paragraphe 5) de la loi précitée n° 10-95 sont fixés, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau sur proposition du directeur de l'agence de bassin concernée.

ART. 17. - La décision d'autorisation ou le contrat de concession doit être présenté, par l'attributaire de l'autorisation, le concessionnaire ou leur représentant, à tout contrôle effectué par les agents visés à l'article 104 de la loi précitée n° 10-95, sur les lieux d'utilisation du domaine public hydraulique, objets de l'autorisation ou de la concession.

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