BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

BULLETIN OFFICIEL

bassin procède à la publication de la décision d'ouverture de l'enquête publique dans un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande par l'agence de bassin. Dans le cas contraire, le dossier est renvoyé à l'intéressé accompagné des motifs du rejet de la demande, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande par l'agence de bassin.

Chapitre II De l'enquête publique

ART. 4. - La commission spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi précitée n° 10-95 est composée :

- du représentant de l'autorité administrative locale compétente à raison du lieu de situation du point de prélèvement de l'eau ou de la portion du domaine public hydraulique concernée, président ;

- du représentant de l'agence de bassin concernée ;

- du représentant des services préfectoraux ou provinciaux

de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ;

- du ou des représentants des services préfectoraux ou

provinciaux du ou des ministères dont relève le secteur usager ;

- du représentant de l'Office régional de mise en valeur

agricole concerné lorsque le prélèvement d'eau se fait à l'intérieur de sa zone d'action ;

- du représentant de la ou des communes concernées. Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de l'Agence de bassin ou de l'Office régional de mise en valeur agricole lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'eau destiné à l'irrigation situé à l'intérieur de la zone d'action dudit office.

Le président de la commission peut, après avis de celle-ci, inviter à titre consultatif, toute personne susceptible d'aider la commission spéciale dans ses investigations.

ART. 5. - L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article 36 de la loi précitée n° 10-95, dont la durée ne peut excéder trente (30) jours, est ordonnée, par décision du directeur de l'agence de bassin. Cette décision doit obligatoirement mentionner :

- l'objet de l'enquête ;

-la date d'ouverture et de clôture des opérations de

l'enquête ;

- la localisation des ouvrages, installations ou portion du

domaine public hydraulique objet de l'enquête ;

- le lieu de dépôt du dossier d'enquête ainsi que du registre

destiné à recueillir les observations et réclamations des tiers intéressés.

ART. 6. - La décision d'ouverture de l'enquête mentionnée à l'article 5 ci-dessus est publiée par les soins du directeur de l'agence de bassin, dans au moins deux journaux d'annonces légales, dont un au moins en langue arabe et portée à la connaissance du public par les soins de l'autorité administrative locale par tout moyen qu'elle juge approprié. Elle est également affichée :

- dans les locaux de l'agence de bassin par les soins de son

directeur ;

- dans les locaux de l'Office régional de mise en valeur agricole par les soins de son directeur lorsque le prélèvement d'eau se fait à l'intérieur de sa zone d'action ;

- dans les locaux de la commune concernée et de l'autorité

administrative locale par les soins de cette dernière. Cet affichage est constaté, au terme de l'enquête, par une attestation versée au dossier de l'enquête par l'autorité administrative locale.

Ces opérations de publicité sont effectuées dans les délais fixés par les dispositions de l'article 36 de la loi précitée n° 10-95.

ART. 7. - Lorsque le postulant formule une demande d'autorisation unique pour le creusement de puits ou de réalisation de forages et le prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, une enquête publique unique est effectuée.

ART. 8. - Pendant la durée de l'enquête, l'autorité administrative locale met à la disposition du public, au siège de la ou des communes concernées, le dossier de l'enquête qui doit comprendre la demande de l'intéressé, les pièces qui l'accompagnent et un registre d'observations, coté et paraphé par ses soins, destiné à recevoir les observations et réclamations éventuelles des tiers intéressés.

ART. 9. - Au terme de l'enquête publique, la commission spéciale citée à l'article 4 ci-dessus, réunie par les soins de son président prend connaissance des observations et réclamations consignées au registre d'observations, vérifie que la décision d'ouverture de l'enquête a été portée à la connaissance du public, dans les délais réglementaires, par les moyens prévus à l'article 6 ci-dessus et, si elle le juge utile, se transporte sur les lieux, pour examiner les observations formulées par les tiers intéressés et convoquer le demandeur de l'autorisation pour présenter ses arguments contres les allégations éventuellement contenues dans le registre d'observations.

La commission spéciale peut valablement siéger si au moins trois de ses membres sont présents. Dans tous les cas la présence du représentant de l'autorité administrative locale, de l'agence de bassin et de l'Office régional de mise en valeur agricole lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'eau destiné à l'irrigation situé à l'intérieur de la zone d'action dudit office, est obligatoire.

Elle dresse un procès-verbal, dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours à compter du jour de clôture de l'enquête, en autant d'exemplaires que de membres de la commission. Le procèsverbal doit être signé par tous les membres présents de la commission et contenir l'avis motivé de cette dernière en cas d'avis défavorable.

Une copie du procès-verbal est remise, séance tenante, à chacun des membres présents de la commission.

Chapitre III De l'autorisation

ART. 10. - Conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi n° 10-95, à l'intérieur des périmètres urbains, les autorisations concernant les opérations prévues aux paragraphes 2, 3, 5 et 8 de l'article 38 de ladite loi, sont soumises par le directeur de l'agence à l'avis du président du conseil communal concerné. Ce dernier dispose d'un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables pour se prononcer. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

ART. 11. - Au vu du dossier de l'enquête publique, du procès-verbal de la commission spéciale, registre d'observations, et le cas échéant de l'avis du président du conseil communal, le directeur de l'agence de bassin décide de la suite à réserver à la demande d'autorisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

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