Décret n° 2-07-96 du 16 janvier 2009
fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment les articles 12 (paragraphe b3), 36 à 48 et 79 à 85 de ladite loi ;
Vu le décret n° 2-97-487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),
DÉCRÈTE : Chapitre premier De la demande d'autorisation ou de concession
ARTICLE PREMIER. - Sous réserve des dispositions de l'article 83 de la loi susvisée n° 10-95 et des articles 20 et 22 du présent décret, les demandes d'autorisations ou de concessions relatives au domaine public hydraulique prévues respectivement aux articles 38 et 41 de la loi n° 10-95 précitée, sont adressées au directeur de l'Agence de bassin concernée. Elles doivent préciser :
1. l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles de toute autre personne dûment habilitée à le représenter ;
2. le volume d'eau moyen annuel, le débit horaire maximal projetés et l'usage prévu de l'eau ou, le cas échéant, de la portion du domaine public hydraulique concernée ;
3. la localisation de l'ouvrage ou de l'installation de captage, de la prise d'eau pour la production de l'énergie hydroélectrique, de la portion du domaine public hydraulique objet de la demande, ainsi que les profondeurs probables des puits et/ou forages projetés fixées, le cas échéant, en concertation avec l'agence de bassin concernée, et les dates prévisibles de commencement et d'achèvement des travaux de creusement ou d'approfondissement de puits ou de réalisation de forages ;
4. le lieu de l'utilisation de l'eau ainsi que la superficie à irriguer lorsqu'il s'agit d'irrigation, ou à aménager lorsqu'il s'agit de l'aménagement de lacs, étangs ou marais ;
5. le lieu de rejet des eaux polluées telles que définies par l'article 51 de la loi précitée n° 10-95, leur volume, leur qualité, lerus caractéristiques générales et leur mode de traitement lorsque le demandeur devra rejeter des eaux polluées.
La demande doit être signée, légalisée et accompagnée des pièces suivantes :
a) un acte par lequel le demandeur justifie de la libre disposition des parcelles de terrain sur lesquelles les ouvrages ou
installations de prélèvement d'eau doivent être réalisés et le cas échéant des fonds sur lesquels les eaux d'irrigation seront utilisées ;
b) une fiche du projet agricole, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'eau destiné à l'irrigation, indiquant la superficie à irriguer, les modes d'irrigation à adopter, les cultures et assolements prévus d'être pratiqués et l'occupation des sols correspondante.
c) le cas échéant, lorsqu'il s'agit de l'aménagement de lacs, étangs, marais, ou sources minérales et thermales, de l'établissement sur le domaine public hydraulique d'une usine hydroélectrique ou d'ouvrages visés à l'alinéa 2 de l'article 41 de la loi précité n° 10-95, une étude relative aux répercussions de cet aménagement, accumulation, ou établissement sur le domaine public hydraulique et ses usagers ainsi que sur l'hygiène et la salubrité publiques. Les termes de référence de cette étude seront fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'eau et de l'environnement.
Les demandes d'autorisations ou de concessions sont établies sur ou d'après des imprimés fournis par les agences de bassin ou les services de l'eau relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau à raison du lieu de situation de l'ouvrage, de l'installation ou du point de prélèvement, objet de la demande d'autorisation, ou de concession. Ces demandes et les pièces qui les accompagnent sont transmises par lettre recommandée ou déposées contre récépissés auprès de l'agence de bassin ou desdits services de l'eau. Ces derniers se chargent de les transmettre à l'agence de bassin concernée dans un délai n'excédant pas sept (7) jours ouvrables.
Lorsqu'il s'agit de demande de creusement de puits ou de réalisation de forages ou de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation à l'intérieur de la zone d'action d'un Office régional de mise en valeur agricole, les imprimés de demandes d'autorisation peuvent être retirés auprès de l'Office régional de mise en valeur agricole du ressort duquel relèvent les fonds objet de la demande de prélèvement d'eau. Le dépôt de la demande d'autorisation ainsi que les pièces qui l'accompagnent peut être également effectué auprès dudit office. Ce office. Ce dernier doit transmettre, dans un délai n'excédant pas sept (07) jours ouvrables, à l'agence de bassin une copie de cette demande aux fins de la délivrance de l'autorisation de creusement de puits ou de réalisation de forage.
ART. 2. - Lorsque le prélèvement d'eau dans une nappe souterraine requiert, le creusement de puits ou la réalisation de forages, une demande unique d'autorisation ou de concession pour le creusement de puits ou réalisation de forages et le prélèvement d'eau peut être présentée par le postulant à l'agence de bassin concernée.
Lorsque cette demande unique d'autorisation porte sur le prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à l'intérieur de la zone d'action d'un Office régional de mise en valeur agricole, une ampliation de la demande sus-mentionnée est transmise par l'agence de bassin audit office.
ART. 3.- Au vu de la demande demande et des pièces qui l'accompagnent l'agence de bassin décide de la suite à réserver à cette demande.
Lorsque le dossier comportant la demande et les pièces qui l'accompagnent est régulièrement constitué et et son objet est compatible avec les objectifs du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau approuvé ainsi qu'avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le directeur de l'agence de
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau