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BULLETIN OFFICIEL
ART. 17. - Notre présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter de la date d'entrée en fonction effective du conseil de la Fondation et abroge et remplace, compter de la même date, toutes dispositions relatives au même objet.
Fait à Fès, le 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
Le texte an lague arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5703 du 29 moharrem 1430 (26 janvier 2009).
Décret n° 2-08-704 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) approuvant la convention d'ouverture de crédit d'un montant de 22.500.000 euros, conclue le 11 rabii II 1429 (18 avril 2008) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du projet de création et de réhabilitation de centres sectoriels de formation professionnelle.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances nº 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention d'ouverture de crédit d'un montant de 22.500.000 euros, conclue le 11 rabii II 1429 (18 avril 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du projet de création et de réhabilitation de centres sectoriels de formation professionnelle.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5703 du 29 moharrem 1430 (26 janvier 2009).
N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)
Décret n° 2-08-625 du 16 moharrem 1430 (13 janvier 2009) habilitant le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances à fixer le plan comptable normalisé des partis politiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 63 et 64 ; Vu la loi n° 36-04 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 33 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont habilités à fixer, par arrêté conjoint, le plan comptable normalisé des partis politiques, après avis du conseil national de la comptabilité.
ART. 2.- Le ministre de l'intérieur et le ministre l'économie et des finances sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 moharrem 1430 (13 janvier 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5704 du 2 safar 1430 (29 janvier 2009).
Décret n° 2-08-724 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en vue de conclure des contrats de couverture des risques de fluctuations des prix des produits compensés
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 44 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure au nom du gouvernement du Royaume du Maroc des contrats de couverture des risques de fluctuations des prix des produits compensés.