BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Les conditions de mise à disposition de ces biens, notamment celles relatives à leur gestion, leur entretien, leur réparation, leur suivi et leur préservation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'eau.

ART. 9. - En application du 2º alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 10-95, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, nécessaires nécessaires à l'agence pour pour l'accomplissement de ses missions, transférés à ladite agence, font l'objet d'un inventaire approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'eau et du ministre chargé des finances.

ART. 10. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre

de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-509 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Guir-Ziz- Rhéris.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 15, 20, 21 et 24 ;

Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 49 ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

Zone d'action - Tutelle

ARTICLE PREMIER. - En application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée n° 10-95, la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique du Guir-Ziz-Rhéris est constituée par le bassin hydraulique du Guir-Ziz-Rhéris, tel que délimité par un liséré rouge sur la carte annexée à l'original du présent décret.

Le siège de l'agence est fixé à Errachidia.

ART. 2. - La tutelle de l'Etat sur l'Agence du bassin hydraulique du Guir-Ziz-Rhéris est assurée par le ministre chargé de l'eau, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre chargé des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.

Chapitre II Organes d'administration et de gestion

ART. 3. - Le conseil d'administration de l'Agence du bassin hydraulique du Guir-Ziz-Rhéris est présidé par le ministre chargé de l'eau et comprend, en outre, les membres suivants :

- un (1) représentant du département chargé de l'intérieur ; - un (1) représentant du département chargé des finances ; - un (1) représentant du département chargé de l'équipement ; - un (1) représentant du département chargé de l'urbanisme

et du développement territorial ;

- un (1) représentant du département chargé du tourisme et de l'artisanat ;

- un (1) représentant du département chargé de l'énergie et des mines ;

- un (1) représentant du département chargé de la santé ; - un (1) représentant du département chargé de l'agriculture ; - un (1) représentant du département chargé de l'industrie et

du commerce ;

- un (1) représentant du département chargé de la défense nationale ;

- un (1) représentant du département chargé des affaires économiques et générales ;

- un (1) représentant du département chargé de l'eau ; - un (1) représentant du département chargé de l'environnement;

- un (1) représentant du Haut commissaire chargé du plan ; - un (1) représentant du Haut commissaire chargé des eaux

et forêts;

- deux (2) représentants de l'Office national de l'eau potable ;

- deux (2) représentants de l'Office national de l'électricité ; - deux (2) représentants pour l'Office régional de mise en valeur agricole du Tafilalet;

- un (1) représentant pour l'Office régional de mise en valeur agricole d'Ouarzazate ;

- un (1) représentant pour l'Agence de bassin hydraulique de la Moulouya ;

- un (1) représentant pour l'Agence de bassin hydraulique de Souss-Massa-Drâa ;

- un (1) représentant pour l'Agence de bassin hydraulique de l'Oum Er Rbia ;

- un (1) représentant pour l'Agence de développement économique et sociale des provinces du Sud du Royaume ; - un (1) représentant pour l'Agence de développement

économique et sociale des provinces de l'Est du Royaume ; -trois (3) représentants pour les chambres d'agriculture

d'Errachidia, de Bou Arfa et de Ouarzazate, désignés par le bureau de la Fédération des chambres d'agriculture ; - trois (3) représentants pour les chambres de commerce, d'industrie et des services d'Errachidia, d'Oujda et de Ouarzazate désignés par le bureau de la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et des services ; - un (1) représentant pour le conseil régional de Souss-

Massa-Drâa ;

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