BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

- un (1) représentant pour le conseil régional de l'Oriental ; - un (1) représentant pour le conseil régional de Meknès-

Tafilalet ;

- quatre (4) représentants pour les assemblées préfectorales

et provinciales d'Errachidia, de Figuig, de Ouarzazate et de Zagora ;

- quatre (4) représentants des associations des usagers des

eaux agricoles régies par la loi n° 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990), élus par et parmi les présidents des associations relevant de la zone d'action de l'agence ;

- trois (3) représentants des collectivités ethniques relevant

de la zone d'action de l'agence, désignés par le ministre chargé de l'intérieur.

Les représentants des ministres doivent avoir au moins le grade de directeur d'administration centrale.

Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut appeler toute personne qualifiée à siéger au conseil, avec voix consultative.

ART. 4. - Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par exercice comptable :

- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos au

plus tard le 30 juin suivant la date de sa clôture ;

- et pour arrêter le budget pour l'exercice suivant, avant le

15 octobre précédent la date du début dudit exercice. ART. 5. - Le conseil d'administration exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 21 de la loi précitée n° 10-95 et délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 6. - Le directeur de l'agence :

- exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas

échéant, du ou des comités créés par ce dernier ;

- gère l'agence et agit en son nom ;

- accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à

l'objet de l'agence ;

- délivre les autorisations d'utilisation du domaine public

hydraulique, conclut les conventions et contrats et les notifie aux concessionnaires après approbation du conseil d'administration ;

- représente l'agence en justice et a qualité pour agir et

défendre en son nom ; il doit toutefois en aviser immédiatement le conseil d'administration ;

-assure la préparation technique et le secrétariat des

réunions du conseil d'administration.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses et en tant que tel, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence et délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Le directeur peut déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'agence.

Chapitre III Dispositions diverses

ART. 7. - En application du 1eT alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 10-95, les biens du domaine public hydraulique nécessaires à l'agence pour exercer les missions qui lui sont imparties, sont mis à sa disposition par arrêté conjoint du ministre chargé de l'eau et du ministre chargé des finances.

Les conditions de mise à disposition de ces biens, notamment celles relatives à leur gestion, leur entretien, leur réparation, leur suivi et leur préservation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'eau.

ART. 8. - En application du 2° alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 10-95, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, nécessaires à l'agence pour l'accomplissement de ses missions, transférés à ladite agence, font l'objet d'un inventaire approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'eau et du ministre chargé des finances.

ART. 9. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre

de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-510 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) modifiant et complétant le décret n° 2-00-480 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif à l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 15, 20, 21 et 24;

Vu le décret n° 2-00-480 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 hija 1429 (16 décembre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles premier, 2 et 3 du décret n° 2-00-480 précité sont modifiés comme suit :

« Article Premier. - En application du dernier alinéa de «l'article 20 de la loi susvisée n° 10-95, la zone d'action de «l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa et Drâa est « constituée par les bassins hydrauliques de Souss-Massa et de « Draa tels que délimités par un liséré rouge sur la carte annexée « à l'original du présent décret.

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