Arrêté n° 2314-08 du 25 décembre 2008
approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire
commence sur cette page
approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
376
N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
«Article 70. - Sous réserve des dispositions du Jer de «l'article 71, ci-après, la taxe de magasinage........ . . . . « (la première période taxée courant du lendemain de la date « d'expiration du délai de trois jours susvisé) :
DUREE TAXABLE DU SEJOUR
DANS LES LOCAUX DE L'ADMINISTRATION QUOTITES APPLICABLES DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS
Du 1er au 3º jour inclus.. Exempt Du 4° au 20° jour inclus. 4 % ad-valorem Du 21° au 30° jour inclus 7 % ad-valorem Du 31° au 45º jour inclus. ....... 14 % ad-valorem
1 « Article 72. - A l'expiration du délai de 45 jours visé à «l'article 70 ci-dessus, .... des douanes précité.
« Article 216. - Le ministre chargé des finances est habilité « à modifier :
« I - par arrêtés
«- les délais et les taux de la remise prévus à l'article 64 bis 1° «ci-dessus :
/..... ... . . . .
« - les taux de remise prévue par l'article 64 bis, ci-dessus ; «-la durée taxable du séjour des marchandises dans les «locaux de l'administration ainsi que les quotités qui « leurs sont applicables en matière de taxe de séjour « prévues par l'article 70 ci-dessus ;
« - les délais visés aux articles 69 et 72 ci-dessus ; « - la valeur maximum des marchandises . . . . ....»
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, 1e 3 safar 1430 (30 janvier 2009)
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté de la ministre de la santé n° 2314-08 du 26 hija 1429 (25 décembre 2008) approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire
LA MINISTRE DE LA SANTE,
LA MINISTRE DE LA SANTE,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-06-802 du 12 moharrem 1428 (1er février 2007) portant délégation de pouvoir au ministre de la santé ;
ministre de la santé ;
Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie,
ARRÊTE
:
ARTICLE PREMIER. - Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance
maladie obligatoire.
maladie obligatoire.
ART. 2. - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du ministre de la santé n° 313-07 du 27 moharrem 1428 (16 février 2007) approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire, est publié
au Bulletin officiel.
*
Rabat, le 26 hija 1429 (25 décembre 2008).
YASMINA BADDOU.
portant code de la couverture médicale de base
portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale
portant délégation de pouvoir au ministre de la santé
approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire