N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-09-30 du 9 safar 1430 (5 février 2009) approuvant l'accord de prêt d'un montant de 70.000.000 d'euros, conclu le 27 hija 1429 (26 décembre 2008) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la réforme de la couverture médicale (phase II).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07, pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt d'un montant de 70.000.000 d'euros, conclu le 27 hija 1429 (26 décembre 2008) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la réforme de la couverture médicale (phase II).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, 1 e 9 safar 1430 (5 février 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-09-43 du 9 safar 1430 (5 février 2009) approuvant l'accord de prêt d'un montant de 20 millions de dollars US, conclu le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour le financement du projet de construction du barrage Taskourt.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07, pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt d'un montant de 20 millions de dollars US, conclu le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour le financement du projet de construction du barrage Taskourt.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, 1e 9 safar 1430 (5 février 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment ses articles 73 et 105 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 17, 69, 70, 72 et 216 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 17.- Le transitaire agréé peut donner par « procuration, …. ... signer en son nom toutes « déclarations, réconnaissances de consignation. ....
(La suite sans modification.)
«Article 69-1°.-La taxe de magasinage..... « passé un délai de trois jours calculé comme il est dit au 2° ci-après, « restent dans les locaux de l'administration.
« 2º - Ce délai de trois jours est calculé . . . . « marchandises par l'administration.