160 BULLETIN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-04-134 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention, fait le 28 juillet 1994 .
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de ladite Convention, fait le 28 juillet 1994 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention et de l'Accord précités, fait à New York, le 11 juin 2007,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, avec la déclaration suivante, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de ladite Convention, fait le 28 juillet 1994.
1 - les droits et règlements marocains relatifs à la mer s'appliquent sans préjudice des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;
2- le gouvernement du Royaume du Maroc réaffirme que Sebta, Melilia, l'îlot d'Alhucemas, le rocher de Vallez et les îles Chaffarines, sont des territoires marocains. Au cours de son histoire et jusqu'à nos jours, le Maroc ne s'est jamais départi de son souci majeur de récupérer ces enclaves, sous occupation espagnole, afin de réaliser son intégrité territoriale.
En ratifiant la Convention, le gouvernement du Royaume du Maroc déclare que cette ratification ne peut en aucune manière être interprétée comme une reconnaissance de cette occupation ;
3 - le gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère lié par aucune législation interne ou déclarations faites ou qui pourraient être faites par d'autres Etats lors de la signature ou de la ratification de la Convention. Il se réserve, si nécessaire, le droit de fixer sa position à leur égard en temps opportun ;
4 - le gouvernement du Royaume du Maroc se réserve le droit de faire en temps opportun les déclarations prévues aux articles 287 et 298 en ce qui concerne le règlement des différends.
Fait à Casablanca, le 17 joumada | 1429 (23 mai 2008). Pour contreseing:
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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