BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5718 du 19 mars 2009

Page 22 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

542 BULLETIN OFFICIEL N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)

Annexe 4 4 jalall

Attestation' löalui

(Espèces) (-jäill)

Nous soussignés?

certifions détenir en dépôt pour le

compte de 3

en représentation des provisions

techniques4

conformément à l'article 238 de la loi n° 17-99 portant code des assurances et aux articles 48, 49 et 50 de l'arrêté du ministre des finances et de Statil digua ¿lesall 17.99 de beiell a 238 alall les la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 bal à 5 49 8

(10 octobre 2005) 02005 si 10) 1426 ¿lisa, 6 y wall 1548.05

relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, la somme de

représentant le solde créditeur du

compte n°

à la date du°

Cette somme ne peut faire l'objet d'un retrait qu'après accord préalable du ministre chargé des finances.

Fait à ..le...

Signature?

1- Etablie sur papier à entête de l'établissement dépositaire

2- Raison sociale et adresse de l'établissement dépositaire z 3- Dénomination de l'entreprise d'assurances et de réassurance déposante

4- Indiquer l'affectation correspondante : Vie et capitalisation ou Gestion spéciale des rentes "accident du travail", ou Assurances non vie 5- En chiffres et en toutes lettres gales 15,54-5 6- 31 mai au plus tard ou 31 octobre au plus tard

7- Prénoms, noms, et qualités des signataires

Actes cités sur cette page