542 BULLETIN OFFICIEL N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)
Annexe 4 4 jalall
Attestation' löalui
(Espèces) (-jäill)
Nous soussignés?
certifions détenir en dépôt pour le
compte de 3
en représentation des provisions
techniques4
conformément à l'article 238 de la loi n° 17-99 portant code des assurances et aux articles 48, 49 et 50 de l'arrêté du ministre des finances et de Statil digua ¿lesall 17.99 de beiell a 238 alall les la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 bal à 5 49 8
(10 octobre 2005) 02005 si 10) 1426 ¿lisa, 6 y wall 1548.05
relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, la somme de
représentant le solde créditeur du
compte n°
à la date du°
Cette somme ne peut faire l'objet d'un retrait qu'après accord préalable du ministre chargé des finances.
Fait à ..le...
Signature?
1- Etablie sur papier à entête de l'établissement dépositaire
2- Raison sociale et adresse de l'établissement dépositaire z 3- Dénomination de l'entreprise d'assurances et de réassurance déposante
4- Indiquer l'affectation correspondante : Vie et capitalisation ou Gestion spéciale des rentes "accident du travail", ou Assurances non vie 5- En chiffres et en toutes lettres gales 15,54-5 6- 31 mai au plus tard ou 31 octobre au plus tard
7- Prénoms, noms, et qualités des signataires