BULLETIN OFFICIEL
N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
MUTUELLE DES MAROCAINS DE L'ETRANGER
MUMADE
(STATUTS)
TITRE PREMIER
FORMATION ET BUTS DE LA MUMADE COMPOSITION, CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre premier
Formation, buts de la sociêté mutualiste
Article premier
Il est institué sous le régime du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada 11 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, et sous la dénomination « Mutuelle des marocains de l'étranger (MUMADE) », une société mutualiste dont le siège social est à Casablanca, 1 Place de l'istiqial, avenue des FAR.
Cette société mutualiste a pour objet :
1) de mener, en faveur de ses membres participants et des membres de leurs familles légalement à charge, dans le cadre des dispositions du dahir 0° 1-57-187 précité, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, visant la couverture des risques pouvant atteindre la personno humaine, à savoir :
• la couverture d'une partie des frais médicaux et chirurgicaux engagés par les membres participants de la société mutualiste ou leurs familles ;
• la couverture des risques vicillesse, décès, invalidité et accidents :
2) la protection de l'enfance et de la famille ; 3) le développement moral, intellectuel et physique de ses membres par la création d'œuvres sociales.
Article 2
• Bénéficiaires
Les avantages de la MUMADE sont ouverts aux membres participants tels qu'ils sont déterminés à l'article 7 ci-dessous et les membres de leur famille à charge. Sont considérés comme membres de la famille à charge :
- le (s) conjoint (s) du membre participant ; - les enfants à la charge du membre participant, âgés de
21 ans au plus ;
- les enfants pris en charge conformément à la législation
en vigueur.
Chapitre II
Composition de la société mutualiste et conditions d'admission Article 3
La MUMADE se compose de membres honoraires et de membres participants.
Article 4
Les membres honoraires sont ceux qui paient une cotisation, font des dons ou qui, par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la MUMADE, sans participer à ses avantages.
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lis ne sont soumis à aucune condition d'âge, de résidence, de profession ou de nationalité.
Les personnes morales pouvent être membres honoraires.
Article 5
L'admission au sein de la société mutualiste des membres honoraires est prononcée par le conseil d'administration à la majorité absolue des voix.
Article 6
Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la MUMADE.
Article 7
Peuvent adhérer à la MUMADE les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1) - les investisseurs marocains de l'étranger qui résident au Maroc;
2) - les conjoints (es) qui résident au Maroc des marocains résidents à l'étranger (MRE) ;
3) - les ex-MRE retournés au Maroc ;
4) - les veuves ou veufs des membres participants.
Au cas où le conjoint d'un membre participant bénéficie de prestations au titre d'un autre régime de couverture maladie de même nature, les prestations auxquelles il aurait droit, du fait de son adhésion à la présente société mutualiste, ne seraient dues que pour la part qui ne serait pas couverle par ledit régime.
Article 8
L'admission au sein de la MUMADE, des membres participants est prononcée par le président, sous réserve de ratification par le conscil d'administration.
Toutefois en cas de refus d'admission, celui-ci n'est définitif qu'après ratification par la plus prochaine assemblée générale.
TITRE 11 ADMINISTRATION DE LA MUMADE Chapitre premier Assemblée générale Section première. - Composition et fonctionnemené de l'assemblée générale Article 9
Les délégués des membres honoraires et des membres participants se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an sur convocation du conseil d'administration.
L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par le conseil d'administration. Il doit être préalablement communiqué aux délégués à l'appui des convocations. Toute question dont l'examen est demandé un mois au moins avant l'assemblée générale par le tiers (1/3) au moins des membres participants et honoraires ou par le tiers (1/3) au moins des délégués est obligatoirement portée à l'ordre du jour. En cas d'urgence, l'assemblée générale peut être convoquée par le président du conseil d'administration.