N° 5732 - I1 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
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La convocation est obligatoire quand elle est demandée par écrit, soit par le tiers au moins des membres participants et honoraires de la société mutualiste, soit par le tiers au moins des délégués, soit par la majorité des administrateurs composant statutairement le conseil d'administration.
Article 10
Pour l'élection des délégués à l'assemblée générale, les membres honoraires et participants sont répartis par régions économiques en sections de vote qui sont instituées par le conseil d'administration.
Les membres participants et honoraires de chaque section élisent un délégué pour 400 membres participants et honoraires ou fraction de ce nombre supérieure à 200. Dans ce cas, le délégué dispose, dans l'assemblée générale, d'une seule voix. I1 est élu pour trois ans.
L'élection des délégués s'effectue, par suffrage direct, en assemblée générale de section.
Chaque section élit de la même façon des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Article 11
En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée généralc, le délégué titulaire est remplacé dans ses fonctions par le délégué suppléant.
Article 12
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle est composée d'un nombre de délégués présents ou représentés réunissant un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des membres de ia MUMADE.
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les délégués présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée 15 jours à l'avance et ne peut délibérer que dans les mêmes conditions de quorum. Si cette seconde assemblée n'est pas elle-même valablement constituée, il est procédé en observant un délai au moins égal à celui fixé ci-dessus, à la convocation d'une autre assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Toutefois. la majorité requise est de deux tiers des voix desdits délégués présents ou représentés si la délibération porte sur la modification des statuts de la MUMADE, sur sa fusion avec un groupement, sur l'adoption ou sur les modifications des règlements de ses œuvres sociales ou de ses services ou encore sur l'acquisition, la construction ou l'aménagement d'immeubles pour l'installation de ses services administratifs ou de ses cuvres sociales.
Section I1.- Attributions de l'assemblée générale
Article 13
L'assemblée générale délibère sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions qui sont portéos à l'ordre du jour arrêté par le consell d'administration.
Elle se prononce sur le rapporl moral et le rapport de la gestion financière du conseil d'administration.
L'assemblée générale est seule compétente pour :
1- élire les membres du Conseil d'administration et les membres de la commission de contrôle ;
2 - décider de la création de caisses autonomes conformément à l'article 34 du dahir n° 1-57-187 précité ;
3 - décider de la création de services et d'œuvres sociales de la MUMADE dans le respect des dispositions de la législation et la réglementation en vigueur ;
4 - fixer le taux de cotisation ;
5 - décider de la modification des statuts ;
6 - Approuver les règlements des caisses autonomes, de services et d'œuvres Sociales de la MUMADE ainsi que leurs modifications ;
7 - Approuver le règlement intérieur ;
8 - Approuver la modification des statuts et ratifier les modifications du règlement intérieur ;
9 - Fixer le maximum des fonds à employer par chacune des catégories de placement prévus à l'article 20 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité ;
10- se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la MUMADE.
1 | - Décider :
- l'adhésion auprès d'unions de sociélés mutualistes ; - l'acquisition, la construction ou l'aménagement d'immeuble
pour l'installation des services administratifs des œuvres sociales ou des caisses autonomcs ;
. l'aliénation des biens immobiliers attectés aux services administratifs, aux aux œuvres sociales ou aux caisses autonomes.
Chapitre II Conseil d'administration
Section première. - Composition du conseil d'administration
Article 14
La MUMADE est administrée par un conseil d'administration composé de 15 à 18 membres élus aux bulletins secrets par l'assemblée générale.
Ces membres, obligatoirement choisis parmi les membres honoraires et participants, doivent être marocains, majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.
La qualité de délégué se perd en cas d'élection au mandat d'administrateur. Dans ce cas, le délégué titulaire est remplacé par le délégué suppléant.
Le conseil d'administration doit comprendre 2/3 au moins des membres participants.