N° 5740 - 10 joumada II 1430 (4-6-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428
(30 novembre 2007) portant délégation des attributions au secrétaire d'Etat chargé de l'eau et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont étendues au secrétariat d'Etat chargé de l'eau et de l'environnement.
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ART. 2. - Il est procédé à cette extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'articie 4 du décret susvisé et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. - Les secteurs d'activité objet de classification sont ceux figurant au tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement n° 209-05 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005).
ART. 4. - Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) s'appliquent aux marchés dont les montants sont supérieurs à 200.000 dirhams.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1430 (22 avril 2009).
ABDELKEBIR ZAHOUD.