Décret n° 2-09-324 du 27 mai 2009
portant rétablissement de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et modification de la quotité du droit d'importation applicable à ce produit.
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portant rétablissement de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et modification de la quotité du droit d'importation applicable à ce produit.
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BULLETIN OFFICIEL.
11) Avis du médecin du travail sur l'aptitude des
travailleurs après les examens obligatoires : .: : a) nombre d'inaptitudes définitives :
- à l'embauche :
- après visite systématique :
- après arrêt maladie :
- après consultation spontanée : b) nombre d'inaptitudes provisoires :
- à l'embauche :
- après visite systématique :
- après arrêt maladie :
- après consultation spontanée :
c) nombre d'aptitudes :
- à l'embauche :
- après visite systématique :
- après arrêt maladie :
- après consultation spontanée :
12) Nombre et nature des maladies professionnelles
déclarées :
13) Nombre de changements de poste : 14) Nombre de de changements d'emploi :
15) Nombre et date des dosages de phénols urinaires
après intoxication collective.
16) Observations concernant notamment les maladies
susceptibles d'être d'origine professionnelle :
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bultetin officiel » n° 5738 du 3 joumada Il 1430 (28 mai 2009).
Décret n° 2-09-324 du 2 joumada II 1430 (27 mai 2009) portant rétablissement de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et modification de la quotité du droit d'importation applicable à ce produit.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1e juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ; et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects r'evant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;
Vu le décret n° 2-08-430 du 25 rejeb 1429 (29 juillet 2008) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre ;
Vu la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi,
N° 5740 - 10 joumada II 1430 (4-6-2009)
.... DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Est rétablie, à compter du je juin 2009, la perception du droit d'importation applicable au blé tendre relevant des positions tarifaires n°s 1001.90.90.10 et 1001.90.90.90.
ART. 2. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé • par l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret et ce, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 joumada II 1430 (27 mai 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ. AKHANNOUCH.
Le ministre du commerce
extérieur,
ABDELLATIF MAZOUZ.
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• Annexe au décret n° 2-09-324 du 2 joumada II 1430 (27 mai 2009) portant rétablissement de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et modification de la quotité du droit d'importation
applicable à ce produit
CODIFICATION DÉSIGNATION DES Droit d'importation Unité de quantité normalisée Unités cumpiémentaires
PRODUITS
10.01 froment (blé) et méteil.
1001.09 - Autres
- - autres :
10 - - - - froment (blé) tendre.. 135 (f) Kg 90 - - - - autres. 135 (f)) Kg 10.02 1002.00
....
(1) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale d 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2.5 %.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5738 du 3 joumada Il 1430 (28 mai 2009).
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre
pour l'année budgétaire 2009
portant promulgation de la loi n° 40-08