BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

ART. 15. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

AHMED AKHCHICHINE.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5743 du 21 joumada Il 1430 (15 juin 2009).

Décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet d'instituer une procédure de publication par voie électronique des projets de lois, de décrets, d'arrêtés et de décisions administratives qui concernent les secteurs et domaines énoncés ci-après prévus dans le cadre de l'accord de libre-échange signé entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique, et, de donner la possibilité aux personnes intéressées d'émettre des commentaires à leur égard :

1. le commerce des biens, y compris le commerce des produits agricoles et des produits textiles ;

2. le commerce des services y compris les services financiers et de télécommunications ;

3. toutes les mesures commerciales y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, l'administration douanière, les obstacles techniques au commerce, et les mesures de sauvegarde, les standards et normes ;

4. les marchés publics, l'investissement, le commerce électronique, les droits de la propriété intellectuelle, l'environnement et le droit du travail.

ART. 2. - Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu du décret susvisé n° 2-83-365, le Secrétariat général du gouvernement est chagré de publier, sur son site WEB, les projets de textes visés à l'article premier ci-dessus, conformément aux dispositions du présent décret.

ART. 3. - Tout projet de loi, de décret, d'arrêté ou de décision dont le contenu concerne les domaines visés à l'article premier ci-dessus, est communiqué au Secrétariat général du gouvernement sur supports papier et électronique. Ledit projet doit être accompagné d'une note qui précise son objet, les différents aspects qu'il couvre, son apport ainsi que les principales modifications qu'il introduit. Cette note précisera également le service initiateur du projet ainsi que son adresse électronique.

ART. 4. - La décision d'apprécier si le projet concerne l'un des secteurs ou domaines visés à l'article premier ci-dessus est soumise à l'avis d'une commission instituée à cet effet.

Cette commission est présidée par un représentant du Secrétariat général du gouvernement et comprend les membres suivants :

- un représentant du ministère chargé des affaires ministère affaires étrangères et de la coopération ;

- un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;

- un représentant du ministère chargé finances ;

- un représentant de chaque département concerné par le

projet.

Elle se réunit au Secrétariat général du gouvernement, sur convocation de son président.

ART. 5. - Tout projet de texte visé à l'article premier ci-dessus, retenu par la commission visée à l'article 4 ci-dessus, est mis sur le site WEB du Secrétariat général du gouvernement, site unique pour la mise en ligne des projets de textes concernés Par l'objet de ce décret et pour la réception des commentaires que suscite le contenu desdits projets.

ART. 6. - Les projets de texte visés à l'article premier ci-dessus, ayant reçu un avis favorable de la commission demeurent en ligne pendant un délai minimum de quinze (15) jours, sauf cas d'urgence, pour permettre aux personnes intéressées d'émettre des commentaires à leur égard.

Les commentaires doivent porter exclusivement sur l'objet du texte publié.

Les commentaires seront accessibles au public dans le site WEB du Secrétariat général du gouvernement.

Les personnes intéressées qui formulent des commentaires sont tenues de s'identifier. Les commentaires émanant de personnes ne déclinant pas leur identité, leur adresse ou raison sociale ne seront pas pris en considération.

ART. 7. - Le service initiateur du projet, visé à l'article 3 ci-dessus, doit assurer le suivi des commentaires reçus, d'en faire la synthèse et de procéder, dans la mesure du possible, à leur réponse de manière globale, par thème de commentaires.

Le département concerné par le projet de texte communiquera au Secrétariat général du gouvernement une version tenant compte des commentaires qui ont été retenus par lui.

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