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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 7. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi précitée n° 13-06, la composition des conseils des instituts, les modalités de leur fonctionnement et le mode de désignation ou d'élection de leurs membres sont fixés conformément aux dispositions du décret précité n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
ART. 8. - En application des dispositions de l'article 16 de la loi précitée n°13-06, la composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de la commission scientifique des instituts sont fixés conformément aux dispositions du décret précité n° 2-05-885 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006).
Chapitre II Enseignements et formations
ART. 9. - En application du premier aliéna de l'article 18 de la loi précitée n° 13-06, le groupe assure la préparation et la délivrance des diplômes nationaux suivants :
- le diplôme du Groupe Institut supérieur de commerce
et d'administration des entreprises (grade master) : le diplôme du groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises (grade master) dure six semestres, après les classes préparatoires économiques, commerciales ou scientifiques ou équivalent ou deux années passées avec succès, de l'enseignement supérieur en économie ou en gestion après le baccalauréat. : - le diplôme de Master en gestion :
le cycle du Master en gestion dure quatre semestres après la licence d'études fondamentales en gestion, la licence professionnelle en gestion ou diplôme équivalent.
-le diplôme de Master spécialisé dans une discipline de
gestion :
le cycle du Master spécialisé en gestion dure quatre semestres après la licence d'études fondamentales en gestion, la licence professionnelle en gestion ou diplôme équivalent.
- le diplôme de doctorat en gestion :
le cycle de doctorat en gestion dure trois ans après le diplôme du groupe ISCAE (grade Master) délivré par le groupe ou le Master en gestion ou le Master spécialisé en gestion ou diplôme équivalent.
- le diplôme national d'expert comptable :
le groupe assure la préparation et la délivrance du diplôme national de l'expert comptable conformément à la réglementation en vigueur.
- le diplôme de licence en gestion :
le cycle de la licence en gestion dure six semestres après le baccalauréat.
Les conditions d'accès aux cycles et aux filières, les régimes des études et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du commerce, sur proposition des conseils des instituts, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.
Ces diplômes nationaux sont co-signés par le directeur général du groupe et l'autorité gouvernementale chargée du commerce.
ART. 10. - Dans les formes prévues par son règlement intérieur, le groupe prépare et délivre des diplômes et des certificats, notamment dans le domaine de la formation continue, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précitée n° 01-00.
La durée des cycies de formation continue est fixée par décision du directeur général du groupe.
Ces diplômes et certificats sont co-signés par les directeurs des instituts concernés et le directeur général du groupe.
ART. 11. - Les diplômes du groupe peuvent faire l'objet d'une accréditation par l'autorité gouvernementale chargée du commerce, après avis du conseil d'administration et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.
Les diplômes accrédités sont reconnus équivalents aux diplômes nationaux.
ART. 12. - Les étudiants étrangers présentés par leur gouvernement et agréés par les autorités marocaines compétentes, peuvent être admis dans les mêmes conditions que les étudiants marocains.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi précitée n° 01-00, l'effectif des étudiants étrangers est proposé annuellement par le groupe au conseil de coordination est soumis pour approbation à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
ART. 13. - Sont abrogées à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » les dispositions du décret n° 2-75-844 du 7 moharrem 1397 (29 décembre 1976) fixant les cycles de formation, les conditions d'admission et l'organisation des études à l'institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises.
Toutefois, les étudiants en cours de formation dans les différents cycles à la date de publication du présent décret demeurent régis, par les dispositions du décret précité n° 2-75-844 du 7 moharrem 1397 (29 décembre 1976).
ART. 14. - Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration du groupe ISCAE, les attributions dévolues au conseil d'administration dudit groupe sont exercées par le conseil d'administration de l'ISCAE.