N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, tel qu'il a été complété et modifié ;
Vu le décret n° 2-02-516 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités ;
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2-89-516 du 23 hija 1410 (16 juillet 1990) relatif au diplôme national d'expert comptable ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Organisation et fonctionnement du groupe
ARTICLE PREMIER. - Le Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises, désigné par « groupe » dans la suite du texte est placé sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée du commerce.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 13-06 le conseil d'administration du groupe comprend, sous la présidence du Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre les membres prévus par ledit article, les autorités gouvernementales suivantes :
• le ministre chargé du commerce ou son représentant ; • le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
• le ministre chargé de la formation des cadres ou son représentant ;
• le ministre chargé des finances ou son représentant.
Assistent aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif, le directeur général du groupe et les directeurs des instituts qui en relèvent.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général.
Le président du conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée pour donner des avis sur des questions déterminées.
ART. 3. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 13-06, le président de l'université, membre du conseil d'administration du groupe est le président de l'université Hassan II - Aïn Chock à Casablanca.
ART. 4. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 13-06, les six personnalités du secteur économique dont trois représentant des entreprises publiques sont désignées par l'autorité gouvernementale chargée du commerce, sur proposition du directeur général du groupe.
Elles sont désignées pour une période de trois années renouvelable une seule fois.
:
Lorsqu'un des membres précités perd la qualité pour laquelle il a été désigné ou démissionne du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement, dans le délai de soixante jours qui suivent cette vacance, dans les mêmes formes et pour la période restante.
ART. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 13-06, sont électeurs pour choisir les représentants des enseignants-chercheurs dans chaque institut au conseil d'administration, tous les enseignants-chercheurs de l'institut concerné titulaires, détachés, contractuels ou associés dans cet institut et qui y exercent, à plein temps, depuis au moins deux années.
Sont éligibles pour représenter les enseignants chercheurs de chaque institut au conseil d'administration, tous les enseignantschercheurs de l'institut concerné et qui y exercent à titre principal et à plein temps depuis au moins deux années et qui n'occupent aucune fonction administrative prévue par l'organigramme de l'institut concerné, à l'exception des enseignants-chercheurs détachés, contractuels à plein temps ou associés.
Le mandat du membre du conseil d'administration, en qualité de représentant des enseignants-chercheurs, est incompatible avec les fonctions de membre de la commission scientifique ou du conseil de l'institut.
Les élections des représentants des enseignants-chercheurs au sein du conseil d'administration ont lieu au scrutin secret, uninominal et à la majorité relative des suffrages exprimés.
Les électeurs participent au scrutin par vote personnel et direct.
Les représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration sont élus pour une période de deux années renouvelable une seule fois.
Lorsqu'un membre élu perd la qualité pour laquelle il a été élu, démissionne du conseil ou tombe dans un cas d'inéligibilité susvisé, il est procédé, dans la même forme, à son remplacement pour la période restante, dans les soixante jours qui suivent cette vacance.
Les modalités d'élection des représentants des enseignantschercheurs au conseil d'administration sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale de tutelle.
ART. 6. - Pour l'application des dispositions des articles 10 et 14 de la loi précitée n° 13-06, la composition du comité chargé d'examiner les candidatures et projets de développement du groupe et des instituts qui en relèvent pour occuper les postes de directeur général du groupe et des directeurs des instituts précités est fixée conformément aux dispositions du décret précité n° 2-05-885.
Toutefois, l'enseignant-chercheur devant faire partie du comité chargé d'examiner les candidatures pour le poste du directeur général du groupe est désigné parmi trois enseignantschercheurs dudit groupe, proposés par le conseil d'administration du groupe à l'autorité gouvernementale du tutelle.
Ces enseignants-chercheurs ne doivent pas avoir fait acte de candidature au poste du directeur général du groupe.
En attendant la mise en place des conseils des instituts prévus par l'article 15 de la loi précitée n° 13-06, les propositions des enseignants-chercheurs visées ci-dessus sont faites valablement par l'autorité gouvernementale de tutelle.