BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

Page 26 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

988

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 8. - La nouvelle version pourra faire l'objet d'une nouvelle publication sur le site WEB du SGG dans les mêmés conditions prévues par le présent décret, si des modifications substantielles ont été apportées à la version initiale du projet.

ART. 9. - Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre du commerce extérieur et le secrétaire général du gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

ART. 10. - Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication.

Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre

des affaires étrangères

et de la coopération,

TAIB FASSI FIHRI.

Le ministre du commerce

extérieur,

ABDELLATIF MAZOUZ.

Le secrétaire général

du gouvernement,

DRISS DAHAK.

Décret n° 2-08-444 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant un Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique, régi par les dispositions du présent décret, ci-après dénommé « le Conseil national ».

ART. 2. - Le Conseil national a pour mission de coordonner et d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques nationales visant le développement des technologies de l'information et de l'économie numérique.

A cet effet, le Conseil national est chargé de :

• proposer au gouvernement les grandes orientations d'une stratégie nationale de développement des nouvelles technologies de l'information et de l'économie numérique ; • proposer la prise de toute mesure législative ou réglementaire de nature à contribuer à ce développement ; • proposer les mesures appropriées pour favoriser l'usage des es nouvelles technologies de l'information dans le secteur public et le secteur privé, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises et l'essor du commerce électronique, ainsi que l'accessibilité des ménages à l'équipement informatique et au réseau internet ;

• formuler des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des actions entreprises pour le développement de la société de l'information et de l'économie numérique.

ART. 3. - Le Conseil national s'appuie, pour l'accomplissement des misions qui lui sont dévolues, sur un comité de pilotage et un secrétariat permanent.

Il est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet et comprend :

a) Pour l'administration :

• l'autorité gouvernementale chargée de la justice ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; • l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de la coopération ;

• le secrétariat général du gouvernement ;

• l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;

• l'autorité gouverementale chargée de l'équipement et du transport;

• l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace ; • l'autorité gouvernementale chargée de la santé ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation chargée nationale ;

• l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;

• l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres ;

• l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique ;

• l'autorité gouvernementale chargée de la communication ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi ; • l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;

• l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce;

• l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles chargée technologies ;

• l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale ;

• l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics.

• l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et géhérales.

b) Pour les établissements publics et les sociétés d'Etat : • la Caisse de dépôt et de gestion ;

• l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ; • Barid Al-Maghrib ;