Décret n° 2-09-410 du 30 juin 2009
autorisant la création de la société anonyme dénommée « Société d'investissements énergétiques ».
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autorisant la création de la société anonyme dénommée « Société d'investissements énergétiques ».
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autorisant la société «MEDZ», filiale de la CDG développement, à créer une filiale dénommée « Société d'aménagement du pare industriel de Selouane », par abréviation « SAPS » S.A.
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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
1255
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-09-410 du 7 rejeb 1430 (30 juin 2009) autorisant la création de la société anonyme dénommée « Société d'investissements énergétiques ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maroc est confronté à de fortes contraintes énergétiques dues à la quasi-dépendance du pays de l'extérieur pour son approvisionnement et à l'utilisation massive de l'énergie l'énergie traditionnelle.
Le renchérissement rapide des produits énergétiques observé en 2007 et 2008, conjugué à l'accroissement soutenu de la demande d'énergie se sont traduits par une aggravation de la facture énergétique, ce qui s'est répercuté négativement sur la compétitivité de l'économie nationale, outre les impacts sur les finances publiques à travers l'augmentation des charges de compensation.
Pour faire face à ces défis, une stratégie nationale est en cours de mise en œuvre par le gouvernement dont les principaux axes se présentent comme suit:
-la sécurisation des approvisionnements à travers la
diversification des sources et des ressources et l'adoption d'un bouquet électrique optimisé, couplé à une planification maîtrisée des capacités de production ; - l'accès généralisé à l'énergie à des prix compétitifs ;
-le développement durable à travers la promotion des
énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ;
- l'intégration régionale par le renforcement des interconnexions, l'ouverture aux marchés euro-méditerranéens de l'énergie et l'harmonisation des législations énergétiques. Conformément aux Décisions Royales prononcées lors du Discours du Trône du 30 juillet 2008, un compte d'affectation spéciale (CAS) dénommé « Fonds de développement énergétique » a été créé dans le cadre de la loi de finances 2009 Il est doté d'une enveloppe totale représentant l'équivalent de 1 milliard de dollars, financée par les dons du Royaume d'Arabie Saoudite (500 millions de dollars) et des Emirats Arabes Unis Saoudite (S00 millions de dollars) et des Emirats Arabes Unis (300 millions de dollars) ainsi que par une contribution du Fonds Hassan Il pour le développement économique et social de 200 millions de dollars.
Les ressources du CAS se composent principalement de dons et des revenus qui seront générés par les investissements financés par ce fonds.
Les investissements portent sur le renforcement des capacités de production énergétique, la promotion des énergies renouvelables et les actions d'appui pour l'efficacité énergétique.
Dans ce cadte, il a été projeté de procéder, entre d'une part, l'Etat via les ressources du CAS et d'autre part, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, à la création d'une société dénommée « Société d'investissements énergétiques » qui aura pour objet d'investir principalement dans les projets visant l'augmentation des capacités de production énergétique, la valorisation des ressources énergétiques locales, notamment les ressources renouvelables et le renforcement de l'efficacité énergétique.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est autorisée la création de la société anonyme dénommée « Société d'investissements énergétiques », avec un capital social initial d'un milliard de dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 rejeb 1430 (30 juin 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5753 du 27 rejeb 1430 (20 juillet 2009).
Décret n° 2-09-390 du 21 rejeb 1430 (14 juillet 2009) autorisant la société «MEDZ», filiale de la CDG développement, à créer une filiale dénommée « Société d'aménagement du pare industriel de Selouane », par abréviation « SAPS » S.A.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La société « MEDZ », filiale de CDG développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et compiétée, pour créer une filiale dénommée « Société d'aménagement du parc industriel de Selouane », par abréviation « SAPS » S.A.
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de développement industriel « Emergence », la société «MEDZ » envisage de réaliser un parc industriel dans la . commune rurale de Selouane, relevant de la province de Nador.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89