Décret n° 2-09-411 du 14 juillet 2009
autorisant la Société d'exploitation des ports (SODEP) à créer une filiale dénommée « Marsa International Tangier Terminals » S.A.
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autorisant la Société d'exploitation des ports (SODEP) à créer une filiale dénommée « Marsa International Tangier Terminals » S.A.
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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1256
Ce projet, inauguré en date du 17 juillet 2008, par Sa Majesté le Roi, fait partie du plan MED EST élaboré dans le cadre de la stratégie de développement industriel de la région de l'Oriental. Il sera réalisé en partenariat avec le ministère du commerce, de l'industrie et des nouvelles technologies, l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la région orientale, la province de Nador et la Chambre de commerce, d'industrie et de services de Nador (CCIS).
Pour ce faire, la réalisation, la promotion, la commercialisation et la gestion de ce projet seront confiées à la « SAPS » S.A. et ce, en application de la convention signée à cet effet, le 11 avril 2008 entre l'Etat et la société « MEDZ ».
Prévu sur une assiette foncière de 72 ha, ce projet sera réalisé en deux tranches respectivement de 44 ha et de 28 ha et comportera une zone industrielle, une zone commerciale, une zone de services, une pépinière et un espace dédié à la recherche et au développement.
Le capital social de la « SAPS » S.A. sera porté de 300.000 DH, entièrement souscrit par « MEDZ », à 90 millions DH et ce, à travers deux augmentations de capital. La première interviendra à l'occasion du démarrage de la I'° tranche des travaux pour le porter à 50 millions DH. MEDZ y participera par un apport en numéraire de 32,1 millions DH, soit 65% du capital. La prise de participation de la CCIS consistera en l'apport du foncier relatif à la première tranche, soit 44 ha évalués à 17,6 millions DH, correspondant à 35% du capital.
La deuxième augmentation de 40 millions DH interviendra avant le démarrage de la deuxième tranche des travaux pour porter le capital à 90 millions DH. La participation de MEDZ en numéraire s'élèvera à 28,8 millions DH, soit 68% du capital. Quant à la CCIS, elle participera par l'apport du foncier relatif à la deuxième tranche, soit 28 ha évalués à 11,2 millions DH, correspondant à 32% du capital.
Le coût global de l'investissement lié à ce projet est estimé à 4,8 milliards DH, dont 300 millions DH pour l'aménagement et 4,5 milliards DH pour les investissements induits, financés à hauteur de 40% par des fonds propres et 60% par des emprunts.
Le plan d'affaires de la « SAPS » S.A. sur la période 2010-2030, montre que le chiffre d'affaires passera de 7,5 millions DH en 2010 à 27 millions DH en 2030. Quant au résultat d'exploitation, il passera de près de 1 million DH en 2010 à plus de 22 millions DH en 2030, laissant apparaître, un résultat net positif dès 2016 de 0,5 million DH avant d'atteindre près de 19 millions DH en 2030, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 29%.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à plus de 10%.
Ce projet vise ainsi à promouvoir l'investissement et l'implantation dans la région de l'Oriental d'industries peu polluantes de type PME/PMI créatrices d'emplois.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « MEDZ », filiale de CDG développement, est autorisée à créer une filiale dénommée « Société d'aménagement du parc industriel de Selouane », par abréviation «SAPS » S.A., avec un capital social initial de 300.000 DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1430 (14 juillet 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-09-411 du 21 rejeb 1430 (14 juillet 2009) autorisant la Société d'exploitation des ports (SODEP) à créer une filiale dénommée « Marsa International Tangier Terminals » S.A.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La société d'exploitation des ports (SODEP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale à l'intérieur de la zone franche Ksar Al Majaz, sous la dénomination « Marsa International Tangier Terminals » S.A.
Ce projet fait suite à l'attribution de la concession du terminal à conteneurs multi-utilisateurs TC4 au port de Tanger Med Il, à la SODEP.
Pour la réalisation de ce projet, la SODEP procèdera à la création de la société « Marsa International Tangier Terminais » S.A., avec un capital social initial de 300.000 DH, entièrement soucrit par elle.
Cette société aura pour objet l'exploitation portuaire, notamment la gestion des opérations entrant dans le cadre de la concession précitée.
Les apports en capital pour le financement des investissements projetées seront mobilisés au fur et à mesure de l'état d'avancement de la réalisation de ces investissements.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89