BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5774 du 1er octobre 2009

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N° 5774- 11 chaoual 1430 ( 1er-10-2009)

BULLETIN OFFICIEL.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 27-09 du 15 rejeb 1430 (8 juillet 2009) relative a la demande d'ordonner la diffusion d'une réponse par l'Association marocaine des droits humains.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifiée et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8), 5, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 8 et 10;

Vu le cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT), notamment son préambule et ses articles 123 (1° paragraphe) et 125 (1er paragraphe) ;

Après avoir pris connaissance de la demande d'ordonner la diffusion d'une réponse, datée du 18 mars 2009 et introduite, le ler avril 2009, par l'avocat de l'Association marocaine des droits humains (AMDH) contre la Société nationale de radiodiffusion

de télévision (SNRT), au sujet de propos diffusés lors de l'émission « Hiwar » du 16 décembre 2008, dont l'invité était M. Ahmed Herzenni, le président du Conseil consultatif des droits de l'Homme (CCDH) ;

Après avoir pris connaissance de la réponse de la SNRT reçue, le 22 avril 2009, par la Haute autorité de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par la direction générale de la communication audiovisuelle à ce sujet.

Après en avoir délibéré :

Attendu que l'article 5 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que : « Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité » ;

Attendu que l'AMDH a introduit, le fer avril 2009, une demande d'ordonner la diffusion d'une réponse contre la SNRT dans laquelle elle considère que « l'émission « Hiwar » du 16 décembre 2008 comportait une attaque, attaque, de graves accusations, des violations de la loi et des atteintes à l'étique, au rôle du paysage médiatique et à l'honneur de l'Association, ce qui constituerait une altération de la vérité à même d'induire l'opinion publique en erreur » ;

Attendu que les propos du journaliste Jamal Hachem, visés par l'Association demanderesse et tels que rapportés par elle dans sa requête, se présentent comme suit :

« Je suis content d'interviewer Monsieur Ahmed Herzenni, le symbole d'un groupe de militants qui ont fait le point sur leurs propres expériences et l'expérience du Maroc et sont passés à la phase de construction. Je sais que Monsicur Herzenni est partisan du proverbe chinois qui préconise d'allumer une bougie au lieu de maudire l'obscurité... sur cette base et en partant de l'approche politique des droits humains, je voudrais vous demander :

Le Maroc a réalisé plusieurs acquis, la société civile devrait toujours, en principe, soutenir ce qui est positif. Mais, malheureusement, le paysage associatif au Maroc est en quelque sorte étrange, car les droits sont perçus sclon une optique partisane très étroite. Je vous donne un exemple : L'évaluation étroite faite par l'Association marocaine des droits humains qui voit tout en noir. Quelques jours auparavant, sa présidente a dit du Conseil que c'était un porte-voix de l'Etat. Je pose la question : l'Association porte la voix des séparatistes au Maroc, porte la voix du Parti Annahj de la gauche extrémiste, comment peut-elle accuser autrui d'être un porte-voix ...à mon avis, l'Association n'est autre que le Parti Annahj Addimocrati masqué en droits de l'homme et par conséquent, il utilise les droits de l'homme pour faire passer ses positions.Je crois que le gouvernement est large d'esprit... comment est-il possible que quelqu'un qui reçoit une lettre du président de la république chimérique et devient portevoix des séparatistes puisse accuser d'autres parties d'être les porte-voix de l'Etat ou du Makhzen... » ;

• Attendu que, sur la base de ces propos, l'association susmentionnée demande au Conseil supérieur supérieur de la communication audiovisuelle de :

-« déclarer la SNRT entièrement responsable de toutes les déclarations proférées à l'encontre de l'association plaignante lors de l'émission « Hiwar » ;

- avertir la SNRT que les faits et comportements exposés

(...) constituent une violation des engagements qui lui incombent ;

- attirer son attention sur le fait que son attitude constitue

un grave manquement aux composantes du cahier des charges et un écart de la responsabilité et de l'honnêteté professionnelle ;

- informer la SNRT que ce qu'elle a diffusé à l'occasion de l'émission « Hiwar », dans les interventions du journaliste Jamal Hachem, est considéré comme portant atteinte à la réputation et à l'honneur de l'Association ;

.. ordonner à la SNRT d'inviter l'AMDH en la personne de son représentant légal, à un journal d'information officiel du soir (...) et ce, afin qu'elle puisse bénéficier du même temps de parole pour répondre à ce qui a été proféré à son encontre lors de ladite émission ;

- ordonner à la SNRT de publier des excuses à l'AMDH

lors du premier journal d'information en arabe suivant le jour de la notification de la décision du Conseil (...) ». A cet effet, l'Association a joint à sa demande une version du texte desdites excuses ;

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