Décision n° 30-09 du 8 juillet 2009
portant autorisation de commercialisation du bouquet « Bis By Medinet » en faveur de la société « Medinetwork TV».
commence sur cette page
BO n° 5774 du 1er octobre 2009
portant autorisation de commercialisation du bouquet « Bis By Medinet » en faveur de la société « Medinetwork TV».
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5774 - 11 chaoual 1430 ( 1c-10-2009)
BULLETIN OFFICIEL
2) De modifier, en conséquence, l'annexe de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 37-08 du 16 ramadan 1429 (17 septembre 2008) portant approbation de cession de l'autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Al Awael/ Arabesque » accordée à la société Digital Platfonn Maroc ;
3) De publier la présente décision au Bulletin officicl et de la notifier à la société Digital Platform Maroc.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de la séance du 22 rejeb 1430 (15 juillet 2009), tenue all siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mine Naïma El Mcherqui et MM. Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya et El Hassan Bougentar, conseillers.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuclle, Le président, AHMED GHAZALI
Décision du CSCA n° 30-09 du 15 rejeb 1430 (8 juillet 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet « Bis By Medinet » en faveur de la société « Medinetwork TV».
LE CONSEIL, SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 9), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelie. promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 07 janvier 2009, de la société « Mediterrancan Digital Network Television Maroc - Medinetwork TV » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Bis By Medinet » ;
Vu l'accord de commercialisation conclu, en date du 19 février 2009, entre la société « Medinetwork TV » et la société distributrice « AB SAT », en vertu duquel celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain des chaînes de télévision dans le cadre du service « Bis By Medinet » ;
Vu les garanties financières présentées par la société « Medinetwork TV », en garantie des engagements de la société distributrice « AB SAT » ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
1349
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la Vu communication audiovisuelle en date du 8 juillet 2009 :
DECIDE :
1) D'accorder à la société Mediterranean Digital Network Television Maroc - Medinetwork TV sarl, sise à Casablanca- Anfa, 199 Angle Zerktouni, rue Chellah B, n°10, immatriculée au registre de commerce n° 194435 (ci-après « la Société ») l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel. désigné par le nom commercial « Bis By Medinet » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1) le contenu du service
Le service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de ia présente chaînes télévisuelles de autorisation dont elle fait partie intégrante.
L'intégration de nouvelles chaînes dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil supéricur de la communication audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes du service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2) la durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. la présente autorisation est accordée pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2009.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la Société sur les chaînes composant le Service, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.7, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois, par tacite reconduction, par période d'une année.
1.3) respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudicie des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le service :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'isiam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;
- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la
cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la
discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
portant approbation de cession de l'autorisation de commercialisation du bouquet
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03