N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Cahier des charges de la licence attribuée à « Wana Corporate» pour l'établissement
et l'exploitation d'un réseau public
de télécommunications au Royaume du Maroc utilisant des technologies cellulaires de 2° génération
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TITRE PREMIER CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT
ET DEXPLOITATION DU RESEAU ET DES SERVICES AUTORISES
Chapitre premier Economie générale Article premier. - Objet du Cahicr des Charges
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Wana Corporate est autorisé à établir et exploiter un troisième réseau public de téléphonie cellulaire de 2° génération en vue de fournir des services de télécommunications.
Article 2. - Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 7 août 1997, telle que modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent cahier des charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante:
2.1. - Agence nationale de réglementation des télécommunications L'établissement public créé par la loi n° 24-96 susvisée, désigné ci-après par l'abréviation « ANRT ».
2.2. - Exploitant marocain concurrent
Un exploitant de réseau public de télécommunications titulaire d'une ou plusieurs licences l'autorisant à établir et exploiter un réseau public de télécommunications utilisant des technologies cellulaires de 2e génération.
2.3. - Jour ouvrable
Désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
2.4. - Licence 2G
Licence ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications 2G.
2.5. - Norme
Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l'ANRT.
2.6. - Point de présence
Site où se trouvent un ou plusieurs des routeurs et/ou un ou plusieurs des commutateurs d'accès d'un exploitant de réseau public de télécommunications, raccordés soit à d'autres routeurs, soit à d'autres commutateurs d'accès.
2.7. - Sélection du transporteur
Mécanisme qui permel aux abonnés d'un exploitant de réseau public de télécommunications offreur de l'accès ou de la boucle locale, de choisir entre un ensemble d'exploitants de réseaux publics de télécommunications autorisés pour transporter une partie ou l'intégralité de leurs communications.
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2.8. - Réseau public terrestre de télécommunications
Le réseau public de télécommunications établi et exploité pour les besoins du public en utilisant toute technologie de télécommunications filaire ou radioélectrique, à l'exception de la desserte des abonnés au moyen des technologies satellitaires de type VSAT ou GMPCS.
2.9. - Réseau public de télécommunications 2G
Le réseau public terrestre de télécommunications mobiles utilisant des technologies radioélectriques cellulaires de 2° génération. Les technologies de 2° génération n'incluent pas les technologies radioélectriques utilisant les interfaces terrestres de la famille IMT telles que définies par l'UIT, à l'exception de l'interface EDGE.
2.10. - Réseau de télécommunications internationales Le réseau public de télécommunications internationales établi et exploité pour permettre la fourniture de services de télécommunications internationales.
2.11. - Services de télécommunications internationales Les services de transport de trafic de télécommunications, y compris les services de liaisons louées, au départ ou à l'arrivée, entre un point situé sur le territoire du Royaume du Maroc et un point situé sur le territoire d'un autre pays. Ces services sont sortants lorsqu'ils sont acheminés au départ du Maroc vers les pays tiers ; ils sont entrants lorsqu'ils sont acheminés de pays tiers vers le Royaume du Maroc.
2.12. - Services de télécommunications nationales
Les services de transport de trafic de télécommunications, y compris les services de liaisons louées, au départ et à l'arrivéc, entre deux points de présence situés sur le territoire au Royaume du Maroc.
2.13. - Station de base
Une station de base qui assure la couverture radioélectrique d'une cellule (unité de base pour la couverture radio d'un territoire) du réseau. Elle fournit un point d'entrée dans le réseau aux abonnés présents dans sa cellule pour recevoir ou transmettre des appels.
2.14. - Contrôleur de station de base
L'équipement qui gère une ou plusieurs stations de base et remplit différentes missions pour les fonctions de communication et d'exploitation. Cet équipement assurc, notamment, la fonction de concentrateur pour le trafic venant des stations de base, et la fonction d'aiguilleur vers la station du destinataire pour le trafic issu du commutateur.
2.15. - Commutateur
Le ou les équipements qui assurent l'interconnexion du réseau de Wana Corporate avec les réseaux publics de télécommunications. Il prend en compte les spécificités compte spécificités introduites par la mobilité, le transfert intercellulaire et la gestion des usagers du réseau.