BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5792 du 3 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

« Chapitre 4 « Contrepartie financière et redevances

« Article 16. - Contrepartie financière

« 16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24 96 « susvisée, European DataComm Maghreb S.A. est soumis au « paiement d'une contrepartie financière.

« Le montant de cette contrepartie financière est constitué « d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'élève « à un montant de trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes. « La partie variable correspond à un montant annuel égal à deux (2) « pour cent du chiffre d'affaires hors taxe d'European « DataComm Maghreb S.A., tel que défini à l'article 15.1 « ci-dessus.

« 16.2. - La partie fixe de la contrepartie financière est « payable au comptant et en totalité dans les cinq (5) jours « ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à European « DataComm Maghreb S.A. la décision officielle d'attribution de « la licence.

« La partie variable de la contrepartie financière est libérée « le 3l mars de chaque annéc, sur la base du chiffre d'affaires « hors taxes réalisé l'année précédente.

« Le paiement du montant de la contrepartie financière « (la partie fixe et la partie variable) intervient par remise entre « les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de « banque payable au Maroc, émis par un établissement bancaire « autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre « du trésorier général du Royaume.

« 16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière «dans les délais prévus à cet article, la licence est retirée de « plein droit. »

(La suite sans modification.)

Le texto en languc arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5790 du 8 hija 1430 (26 novembre 2009).

Décret n° 2-09-287 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) portant attribution à la société « Wana Corporate» d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un troisième réseau public de télécommunications utilisant des technologies cellulaires de deuxième génération.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécom-munications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété ;

N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;

Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 2 février 2009.

DÉCRÉTE :

ARTICLE PREMiER. - Il est attribué à la société « Wana Corporate » une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un troisième réseau public de télécommunications utilisant des technologies cellulaires de deuxième génération dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de quinze (15) ans renouvelable à compter de la date de publication du présent décret.

ART. 3.- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 hija 1430 (23 novembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre

de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

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