BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

8.5. Rapports relatifs aux actes illicites :

Après un acte d'intervention illicite, le pilote commandant de bord doit présenter sans délai un rapport sur cet acte à l'autorité locale désignée ainsi qu'à la direction de l'aéronautique civile.

9. Programme de sécurité et supervision des exploitanis aériens :

9.1 La direction de l'aéronautique civile utilise, pour la certification des exploitants et l'octroi des dispositions spécifiques d'exploitation, un processus documenté qui comprend des évaluations techniques complètes menant à l'approbation ou à l'acceptation des procédures, des documents et des opérations spécifiés dans les règlements relatifs à l'exploitation technique des aéronefs en vigueur.

9.2 Avant le lancement de nouveaux vols de transport commercial, la direction de l'aéronautique civile exige des exploitants de démontrer que les vols envisagés peuvent être exécutés en toute sécurité.

9.3 La direction de l'aéronautique civile :

- utilise un processus documenté de supervision continue

des exploitants pour vérifier que les CTE, délivrés, sont toujours valides ;

- conduit des inspections et des contrôles inopinés pour

confirmer que les exploitants continuent à satisfaire aux spécifications de la certification initiale et que chaque exploitant exerce ses activités de façon satisfaisante. 9.4 La direction de l'aéronautique civile :

- utilise un processus documenté pour prendre les mesures

correctives appropriées, y compris des mesures d'exécution, pour résoudre les problèmes de sécurité relevés ;

- veille à ce que les problèmes de sécurité relevés soient réglés rapidement en utilisant un système de suivi et d'enregistrement des progrès réalisés, y compris des mesures prises par l'exploitant pour résoudre ces problèmes. 9.5. Le programme d'inspections et de contrôles inopinés des exploitants est fixé par le directeur de l'aéronautique civile. Il comprend notamment :

1. L'inspection de la base de l'exploitant ;

2. L'inspection des escales ;

3. Le contrôle inopiné de l'aire du trafic ;

4. Le contrôle inopiné de l'exploitation en route ; 5. Le contrôle inopiné de la sécurité des cabines ;

6. L'inspection des programmes de formation ;

7. L'inspection des travaux de maintenance en cours ; 8. L'inspection au sol des aéronefs des exploitants aériens nationaux et étrangers.

Ces inspections et contrôles inopinés sont réalisés selon une durée et une fréquence appropriée.

.6. Si le programme d'inspections et de contrôles inopinés de l'exploitant révèle des non conformités, il convient d'en déterminer la cause, d'exiger de l'exploitant de prendre rapidement des mesures pour y remédier, et de procéder à une inspection de suivi pour vérifier si ces mesures donnent les résultats attendus. Des inspections supplémentaires s'imposent chaque fois qu'un problème surgit dans un secteur quelconque.

N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)

Si l'exploitant ne remédie pas aux non conformités notifiées en temps. voulu, le CTE peut être suspendu, retiré ou faire l'objet de restrictions s'il s'agit de raisons de sécurité impérieuses en application des dispositions du paragraphe 10 ci-dessous.

10. Suspension, retrait et rétablissement du CTE

10.1 Suspension, et retrait du CTE :

Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues ci-dessus pour la délivrance d'un CTE à un exploitant de services aériens cessent d'être remplies, et notamment si :

- les services compétents de la direction de l'aéronautique civile constatent que l'exploitant utilise ses services sans se conformer aux dispositions réglementaires applicables ; - l'exploitant n'exploite plus aucun aéronef depuis plus de 6

mois.

Ce CTE est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension, destinée à permettre au bénéficiaire dudit CTE de se conformer de nouveau aux conditions requises.

Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, le CTE est retiré.

10.2 Rétablissement du CTE :

En cas de suspension ou retrait, le CTE peut être rétabli lorsque les services compétents sont assurés que l'exploitant a mis en œuvre les moyens et mesures nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension.

En cas de retrait, l'exploitant doit faire une nouvelle demande de délivrance de CTE.

10.3 Lorsque le titulaire du CTE renonce au bénéfice de la validité dudit certificat, il doit le restituer à la direction de l'aéronautique civile.

11. Exploitants étrangers :

11.1. Renseignements et documents à fournir à la DAC : Un CTE ou un permis d'exploitation aérienne délivré par un Etat contractant de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) peut être reconnu valable par la direction de l'aéronautique civile si les conditions qui ont régi sa délivrance sont équivalentes ou supérieures aux normes applicables spécifiées dans l'annexe 6 à la convention de l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.

A cet effet, tout exploitant étranger effectuant ou désireux d'effectuer des vols à destination des aéroports marocains ou survolant l'espace aérien marocain est tenu de faire parvenir à la direction de l'aéronautique civile un dossier comprenant les documents suivants :

- le formulaire, défini par la direction de l'aéronautique civile, dûment rempli ;

- une copie du permis d'exploitation aérienne (AOC) ou un

document équivalent (certificat de compétence) délivré par l'Etat de l'exploitant y compris les dispositions spécifiques d'exploitation associées ;

- une copie de l'autorisation accordée à l'exploitant aérien

pour exploiter un service de transport aérien à destination du Maroc ;

- une copie du certificat de navigabilité valide pour chaque

aéronef destiné à l'exploitation au Maroc ;