BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

- une copie du certificat d'immatriculation délivré pour les

aéronefs destinés à l'exploitation au Maroc ;

-une copie de l'approbation des parties spécifiques du

manuel d'exploitation ;

- une copie de l'approbation du manuel de contrôle de la

maintenance de l'expioitant ;

- une copie de l'approbation du manuel d'entretien du type

de l'aéronef censé être exploité au Maroc ;

- une copie du contrat de location ou d'affrètement de

chaque aéronef censé être exploité au Maroc mais qui ne sont pas immatriculés par l'Etat de l'exploitant ;

- une copie d'un rapport récent d'audit de sécurité conduit

par l'Etat de l'exploitant ;

- tout autre document que la direction de l'aéronautique

civile estime nécessaire pour s'assurer que toutes les exploitations proposées seront effectué d'une manière sécuritaire.

Les exploitants étrangers effectuant des opérations aériennes au Maroc doivent respecter les exigences résultantes de la validation de leur permis d'exploitation aérienne et toute restriction notifiée par le directeur de l'aéronautique civile.

11.2. Inspection au sol :

11.2.1. Le programme de surveillance des exploitants mis en place par la direction de l'aéronautique civile comprend entre autres des inspections au sol des aéronefs de ces exploitants étrangers. Ces inspections sont conduites systématiquement ou par sondage dans les aéroports marocains ouverts au trafic aérien international en vue de s'assurer de l'application des normes de sécurité internationales.

On entend par inspection au sol, l'examen des aéronefs de pays tiers mené conformément aux dispositions du présent arrêté.

11.2.2. Des inspections seront également programmées de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants :

- il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou

présentait d'évidents défauts ou avaries ;

- il a été signalé que l'aéronef manœuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien marocain, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité ;

- une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, la direction de l'aéronautique civile craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors ;

- il est établi que les autorités compétentes du pays

d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires, ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol de l'aéronef objet d'inspection.

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11.2.3. L'inspection au sol devrait porter sur tout ou partie des aspects suivants, selon le temps disponible.

a) Vérification de la présence et de la validité des documents obligatoires pour les vols internationaux tels que : certificat d'immatriculation, carnet de route, certificat de navigabilité, licences de l'équipage, licence radio, liste des passagers et du fret.

b) Vérification de la conformité de la composition et des qualifications du personnel navigant technique avec les exigences des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago (annexes OACI).

c) Vérification des documents d'exploitation (données de vol, plan de vol d'exploitation, carnet technique) et de la préparation du vol permettant de prouver que le vol est préparé conformément à l'annexe 6 à la convention de l'aviation civile internationale sus mentionnée.

d) Vérification de la présence et de l'état des éléments nécessaires à la navigation internationale conformément à l'annexe 6 à la convention de l'aviation civile internationale sus mentionnée :

- permis d'exploitation aérienne (AOC) ;

- certificat de bruit et d'émissions ;

- manuel d'exploitation (y compris la liste minimale

d'équipements) et manuel de voi ;

- équipement de sécurité de la cabine ;

- équipement nécessaire au vol, y compris matériel de radiocommunication et de radionavigation ;

- enregistreurs de bord.

e) Vérification de la conformité constante de l'état de l'appareil et de son équipement (y compris les dégâts et les réparations) avec l'annexe 8 à la convention de l'aviation civile internationale sus mentionnée.

11.2.4. Dans le cas où l'aéronef inspecté est pris dans le cadre d'un contrat de location une copie de ce contrat doit être à bord. En outre, si un arrangement en vertu de l'article 83 bis de la convention relative à l'aviation civile internationale a été conclu entre l'Etat de l'exploitant et l'Etat d'immatriculation une copie de cet arrangement doit être présentée à l'équipe d'inspection DAC.

11.2.5. Les inspections susvisées seront réalisées de manière non discriminatoire en utilisant la liste de vérification établie par la direction de l'aéronautique civile.

11.2.6. Un rapport d'inspection doit être établi à la fin de l'inspection au sol et doit inclure les informations générales types décrites ci-après, ainsi qu'une liste des éléments vérifiés indiquant les anomalies constatées pour chacun d'entre eux et/ou toute autre remarque nécessaire.

11.2.7. Lorsqu'elle exécute une inspection au sol au titre du ( possible pour éviter de retarder exagérément l'aéronef inspecté. présent arrêté, la direction de l'aéronautique civile fait tout son

possible pour éviter de retarder exagérément l'aéronef inspecté.