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BULLETIN OFFICIEL
11.3. Traitement des écarts constatés :
11.3.1. Les écarts constatés sont classés en trois catégories :
ECARTS DEFINITION Action DAC
Catégorie 1 écart mineur qui - Une information est faite au (mineur) n'affecte pas la sécurité commandant de bord sur les
de l'exploitation de écarts de catégorie I constatés. l'aéronef
Catégorie 2 jécart significatif qui |- Une information est faite au (significatif) a un effet limité commandant de bord sur les
sur la sécurité de écarts de catégorie 2 constatés ; l'exploitation de - Une notification est ensuite l'aéronef. adressée l'autorité de
'exploitan tia responsable de
Catégorie 3 écart majeur qui a un En plus des deux actions (majeur) effet direct sur la ci-dessus :
sécurité de l'exploitation - Le vol peut être autorisé avec de de l'aéronef restrictions (par exemple, pas de
passagers) ;
- Des actions correctives peuvent
être exigées avant qu'un prochain vol ne soit autorisé. Dans certains cas, ces actions correctives peuvent être prises à une base de maintenance vers laquelle un vol de convoyage est alors nécessaire.
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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
11.3.2. En cas d'écarts de catégorie 1 ou 2, l'exploitant aérien étranger est tenu de faire parvenir à la DAC un document décrivant les actions correctives adoptées et renseignant sur l'état de leur concrétisation dans le cas ou un échéancier est proposé.
11.3.3. En cas d'écarts de catégorie 3, des mesures devraient être prises par l'exploitant de l'aéronef pour rectifier les anomalies avant le départ du vol. Si la direction de l'aéronautique civile n'a pas l'assurance que des travaux de rectification seront réalisés avant le vol, elle immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination du risque et en informe immédiatement le ministre de l'équipement et des transports.
11.3.4. La direction de l'aéronautique civile peut prescrire, en coordination avec l'Etat responsable de l'exploitant de l'aéronef concerné ou avec l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, les conditions nécessaires dans lesquelles l'aéronef peut être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies peuvent être rectifiées.
11.3.5. Si les anomalies affectent l'état de navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés par ce vol.
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