BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Les formules 5 et 6 doivent être établies par l'établissement de crédit, domiciliataire du compte en devises d'un exportateur, quel que soit l'établissement de crédit ayant reçu ou transféré les devises. Lorsque l'établissement de crédit reçoit un virement en devises de l'étranger pour le compte d'un exportateur, il doit établir la formule 2 uniquement pour la partie vendue sur le marché des changes. Pour les montants à inscrire au compte en devises, l'établissement de crédit domiciliataire de ce compte doit établir :

- la formule 5 pour le montant porté au crédit du compte en

devises ;

- la formule 6 pour tout règlement effectué à partir de ce

compte au profit d'un non-résident.

Dans le cas où des prélèvements de devises sont opérés sur le compte en devises d'un exportateur en vue de leur cession sur le marché des changes, la banque domiciliataire de ce compte est tenue d'établir la formule 2 précisant comme nature de l'opération : « ventes de devises sur le marché des changes par débit du compte en devises d'un exportateur ».

Dans le cas où le montant total du produit de l'exportation est cédé sur le marché des changes, l'alimentation a posteriori du compte en devises de l'exportateur à concurrence de 50% du produit de l'exportation doit donner lieu à l'établissement de la formule 1 indiquant comme nature de l'opération : « achat de devises sur le marché des changes pour créditer le compte en devises d'un exportateur ». Il en est de même pour les achats de devises sur le marché des changes en vue de créditer le compte en devises d'un exportateur, en reconstitution des disponibilités préalablement prélevées dudit compte et cédées sur le marché des changes.

Pour les opérations de mise à disposition de devises par débit d'un compte en compte en devises au profit d'un confrère domiciliataire d'un dossier d'un exportateur devant faire l'objet d'un règlement en devises, l'établissement de crédit domiciliataire du compte en devises à débiter est tenu d'établir la formule 6 indiquant comme nature de l'opération : « mise à disposition de devises pour le règlement d'une opération domiciliée auprès d'un confrère ».

Lorsqu'un établissement de crédit débite le compte en devises d'un exportateur pour alimenter les comptes de ce dernier en dirhams convertibles ou en dirhams ordinaires ouverts auprès d'un confrère, l'établissement de crédit domiciliataire du compte en devises doit établir la formule 6 en y précisant comme nature de l'opération : « débit d'un compte en devises d'un exportateur pour l'alimentation de son compte en dirhams convertibles ou en dirhams ordinaires ».

L'établissement de crédit domiciliataire du compte en dirhams convertibles ou en dirhams ordinaires de l'exportateur est tenu d'établir la formule 2 en y indiquant comme nature de l'opération : « alimentation d'un compte en dirhams convertibles ou en dirhams ordinaires par débit du compte en devises d'un exportateur ».

Dans le cas où l'établissement de crédit est domiciliataire aussi bien du compte en devises que du compte en dirhams convertibles ou en dirhams ordinaires, ledit établissement est tenu d'établir à la fois les deux formules 2 et 6.

N° 5796 - 29 bija 1430 (17-12-2009)

ART. S. - Tout établissement de crédit est tenu d'établir une formule individuelle au titre de chaque opération de règlement. Toutefois, il peut établir des formules globales 1 ou 2, ou 2, comportant des informations se rapportant à plusieurs règlements, lorsque ceux-ci portent sur les opérations suivantes :

* Recettes :

- encaissement de travellers chèques ;

- encaissement des règlements par cartes de crédit internationales ;

- pensions de retraite et allocations familiales ;

- économies sur revenus ;

- frais bancaires.

* Dépenses :

- économies sur revenus ;

-cotisations dues aux organismes de retraite et de et de prévoyance sociale ;

- frais bancaires.;

- frais de scolarité à l'étranger ;

- frais de séjour des étudiants marocains l'étranger ; - loyers et charges locatives des étudiants marocains à

l'étranger.

Chaque formule globale doit indiquer, dans le cadre A, réservé à la nature de l'opération, le libellé et le code prévus pour l'opération concernée par la formule.

Pour pouvoir être regroupées en une formule globale 1 ou 2, les opérations de vente ou d'achat de devises, doivent porter sur des opérations de même nature, être effectuées en une seule devise, à destination ou en provenance d'un même pays et être réalisées dans la même journée.

Les établissements de crédit peuvent, par ailleurs, établir des formules 3 globales qui comportent, pour une même journée, le montant total des opérations de débit concernant un même correspondant étranger, une même nature d'opération, pour des - transactions effectuées avec un même pays.

Section II. - Les déclarations périodiques

ART. 6. - Les états périodiques ont pour objet de rendre compte, de manière globale, des données relatives aux opérations exécutées par un établissement de crédit pendant une période déterminée.

Ces états dont les modèles font l'objet des annexes citées ci-après concernent :

- annexe 20 : les opérations d'achats ou de ventes de

devises effectuées par virement ;

- annexe 21 : les opérations sur billets de banque étrangers ; - annexe 22 : les opérations sur comptes étrangers en

dirhams convertibles ;

- annexe 23 : les opérations sur comptes en dirhams

convertibles des exportateurs ou des marocains résidant à l'étranger ;