Arrêté n° 2991-09 du 8 décembre 2009
du 20 hija 1430
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BO n° 5796 du 17 décembre 2009
du 20 hija 1430
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relative aux modalités, procédures, délais et modèles des déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.
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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2991-09 du 20 hija 1430
(8 décembre 2009) fixant la date de réception des demandes des passeports biométriques dans les préfectures de Salé et de Skhirat-Témara.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) instituant le passeport biométrique ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 2815-09 du 24 kaada 1430 (12 novembre 2009) fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport. provisoire, notamment son article 11,
Décision du ministre de l'économie et des finances n° 2840-09 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) relative aux modalités, procédures, délais et modèles des déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-07-885 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc ; financière extérieure globale du Maroc ;
Sur proposition du directeur de l'Office des changes, DECIDE :
ARTICLE PREMIER. - La présente décision a pour objet de fixer les modalités, procédures, délais et modèles des déclarations statistiques à établir et à transmettre à l'Office des changes par les établissements de crédit, les banques offshore, les bureaux de change et les sociétés d'intermédiation en matière de transferts de fonds et toutes autres personnes ou tous organismes réalisant des opérations avec les non-résidents devant être enregistrées dans les statistiques des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.
Chapitre premier Déclarations statistiques des établissements de crédit ART. 2. - Les déclarations statistiques des établissements de crédit sont constituées de formules de règlement et d'états périodiques. Elles doivent être établies et adressées à l'Office des changes conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par les dispositions du présent chapitre.
Section I. - Les formules de règlement
ART. 3. - Toute opération de règlement entre résidents et non-résidents, réalisée par l'entremise d'un établissement de crédit, doit donner lieu, selon le cas, à l'établissement d'une formule de règlement conformément à l'un des modèles annexés à la présente décision :
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ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - A compter du 15 décembre 2009, sont applicables dans les préfectures de Salé el Skhirat-Temara les dispositions du décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif au passeport biométrique.
ART. 2. - Les gouverneurs des préfectures de Salé el Skhirat-Témara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 hija 1430 (8 décembre 2009).
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5795 du 22 hija 1430 (14 décembre 2009).
- annexe 1 : vente de devises à la clientèle ;
- annexe 2 : achat de devises à la clientèle ;
- annexe 3 : débit du compte en dirhams convertibles d'un
correspondant étranger en faveur d'un client résident ;
- annexe 4: débit du compte en dirhams convertibles d'un
client étranger ou d'un marocain résidant à l'étranger pour le financement d'une opération d'investissement au Maroc ;
- annexe 5 : crédit du compte en devises d'un exportateur ; - annexe 6 : débit du compte en devises d'un exportateur. ART. 4. - L'établissement des formules de règlement 1 et 2 incombe aux établissements de crédit qui procèdent à des opérations de vente ou d'achat de devises à la clientèle.
L'établissement de crédit qui réalise une opération de vente de devises sur le marché des changes, pour le règlement d'une opération domiciliée auprès d'un autre établissement de crédit, doit fournir à la banque domiciliataire de l'opération, qui demeure tenue d'établir la formule objet de l'annexe 1, toutes les informations nécessaires à l'établissement de ladite formule, particulièrement le cours de la devise et la date effective de réalisation de l'opération.
Cette règle ne s'applique pas à la formule objel de l'annexe 2 qui doit, dans tous les cas, être établie par l'établissement de crédit acheteur de devises.
La formule 3 doit être établie par l'établissement de crédit domiciliataire du compte du correspondant étranger débité au profit du client résident. Les établissements de crédit ne doivent pas établir la formule objet de l'annexe 3 lorsque les virements sont opérés entre deux comptes étrangers en dirhams convertibles.
La formule 4 doit être établie par l'établissement de crédit domiciliataire du compte en dirhams convertibles lorsque ledit compte est débité pour le financement d'une opération opération d'investissement au Maroc. • =
instituant le passeport biométrique
fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire.
pris pour l'application de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs