BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

- annexe 24: les opérations sur les avoirs en devises des

établissements de crédit ;

- annexe 25 : les opérations sur les comptes convertibles à

terme;

- annexe 26 : les opérations sur la dette extérieure privée ; - annexe 27 : les opérations sur les produits financiers

dérivés.

ART. 7. - Les établissements de crédit sont tenus d'établir, au titre de chaque décade (dix jours), des relevés conformes aux annexes 20/A, 20/B et 20/C, et de les transmettre à l'Office des changes dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre.

Section III. - Modalités d'établissemen et de transmission des déclarations statistiques

ART. 8. - Les établissements de crédit sont tenus de transmettre à l'Office des changes les formules de règlement et les états périodiques visés aux articles 2 à 7, à la fois sur support papier et sur support informatique et ce, conformément aux modalités et délais fixés aux articles 9 et 10 de la présente décision.

Tout établissement de crédit peut, à sa demande, être dispensé de l'envoi sur support papier des formules de règlement et des états périodiques et ce, lorsque les informations transmises sur support informatique sont complètes.

ART. 9. - Les établissements de crédit doivent procéder à l'établissement et à la transmission à l'office des changes, sur support papier, des formules de règlement et des états périodiques dans les conditions suivantes :

- les formules de règlement de 1 à 6 doivent être établies en

triple exemplaire : le premier, qui comporte le cachet de l'établissement de crédit déclarant, doit être transmis à l'Office des changes, le deuxième, remis au client et le troisième, conservé par l'établissement de crédit déclarant et tenu à la disposition de l'office des changes pour tout contrôle ultérieur ;

- les états périodiques doivent être établis en deux exemplaires authentifiés par le cachet de l'établissement ....' de crédit déclarant et par une signature autorisée. Le

premier exemplaire doit être transmis à l'Office des changes, le second conservé par l'établissement de crédit déclarant.

La transmission des formules de règlement et des états périodiques sur support informatique doit s'effectuer conformément aux dessins d'enregistrement établis à cet effet par l'Office des changes ou aux formulaires de déclarations à télécharger du site Internet dudit office à l'adresse télécharger l'adresse: www.oc.gov.ma.

ART. 10. - Les formules de règlement de 1 à 6 établies, par les établissements de crédit au titre des opérations effectuées au cours d'une décade déterminée, doivent être transmises à l'Office des changes à la fin de cette décade, accompagnées des relevés conformes aux annexes 20/A, 20/B et 20/C.

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Ces transmissions doivent être effectuées, au plus tard : - le 20 du mois courant pour les formules relatives à la

première décade du même mois ;

- le 30 du mois pour celles concernant la deuxième décade

du même mois ;

- le 10 du mois suivant pour celles établies au titre de la troisième décade du mois précédent.

Les états mensuels retraçant les opérations sur billets de banque étrangers, objet de l'annexe 21, les mouvements des comptes étrangers en dirhams convertibles, objet de l'annexe 22, les mouvements des comptes en dirhams convertibles des exportateurs et des marocains résidant à l'étranger, objet de l'annexe 23, les états relatifs aux avoirs en devises détenus par les établissements de crédit auprès des correspondants étrangers, objet de l'annexe 24/A et aux placements en devises à l'étranger, objet de l'annexe 24/B, ainsi que la situation de la dette extérieure privée, objet de l'annexe 26, doivent être transmis à l'Office des changes dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné par les déclarations.

La situation des comptes convertibles à terme, objet de l'annexe 25 ainsi que celle des opérations sur les produits financiers dérivés, objet de l'annexe 27 doivent être établies trimestriellement et transmises à l'Office des changes dans les 10 jours suivant la fin du trimestre concerné par les déclarations.

Chapitre Il Déclarations statistiques des banques offshore

ART. 11. - Les banques offshore sont tenues d'établir et d'adresser à l'Office des changes des déclarations statistiques constituées de formules de règlement et d'états périodiques, dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.

Section I. - Les formules de règlement

ART. 12. - Toute opération de règlement entre résidents et non-résidents, réalisée par l'entremise d'une banque offshore pour son propre compte ou pour le compte de sa clientèle, doit donner lieu, selon le cas, à l'établissement d'une formule de règlement conformément à l'un des modèles objet des annexes 7 et 8.

ART. 13. - Les banques offshore sont tenues d'établir, pour chaque opération de règlement avec des non-résidents, la formule de règlement appropriée et d'adresser à l'Office des changes, dans les 10 jours suivant la fin de chaque mois, les formules établies au cours dudit mois. Les formules de règlement doivent être établies en double exemplaire, le premier qui comporte le cachet de la banque déclarante est destiné à l'Office des changes, le second est à conserver par la banque offshore et tenu à la disposition de l'office des changes pour tout contrôle ultérieur.

Section II. - Les états périodiques

ART. 14. - L'état récapitulatif des règlements doit comporter, par mois et par devise, tous les règlements émis ou reçus de l'étranger par les banques offshore.

Cet état doit être établi à la fin de chaque mois par lesdites banques, conformément à l'annexe 28 et adressé à l'Office des changes, accompagné des formules conformes aux annexes 7 et 8.