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BULLETIN OFFICIEL
ART. 15. - Les banques offshore sont tenues d'établir, à la fin de chaque mois, une situation qui fait ressortir les caractéristiques des emprunts extérieurs contractés pour leur propre compte ou par les opérateurs implantés dans les zones franches et places financières offshore, conformément à l'annexe 29/A, ainsi que les remboursements effectués à ce titre, conformément à l'annexe 29/B.
ART: 16. - Les banques offshore sont tenues d'établir, à la fin de chaque mois, une situation qui rend compte de l'ensemble de leurs avoirs et engagements à l'égard des non-résidents, conformément aux annexes 30/A et 30/B.
ART. 17. - Les banques offshore sont tenues de transmettre mensuellement à l'Office des changes les états visés aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus, au cours des dix jours suivant la fin du mois concerné par ces déclarations.
Section III. - Modalités de transmission des formules de règlement et des états périodiques
ART. 18. - La transmission par les banques offshore des formules de règlement et des états périodiques prévus aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus, doit s'effectuer à la fois sur support papier el sur support informatique.
Toute banque offshore peut, à sa demande, être dispensée de l'envoi sur support papier des formules de règlement et des états périodiques et ce, lorsque les informations transmises sur support informatique sont complètes.
Chapitre I Déclarations statistiques des bureaux de change
et des sociétés d'intermédiation en matière de transfert de fonds ART. 19. - Les bureaux de change et les sociétés d'intermédiation en matière de transfert de fonds sont tenus d'établir des déclarations statistiques sous forme d'états récapitulatifs des opérations d'achat et de vente de billets de banque étrangers, conformes à l'annexe 31, composée de quatre états récapitulatifs : 31/A, 31/B, 31/C et 31/D.
Les déclarations des sociétés d'intermédiation en matière de transfert de fonds doivent couvrir toutes les opérations effectuées par leurs propres agences et par leurs mandataires autorisés par l'Office des changes à effectuer les opérations de change.
ART. 20. - Les états visés à l'article 19 doivent être établis au titre de chaque mois, en deux exemplaires portant le cachet du bureau de change ou de la société d'intermédiation en matière de transfert de fonds et une signature autorisée.
Le premier exemplaire de chaque état doit être transmis à l'Office des changes au cours des 10 jours suivant le mois concerné par la déclaration, le second doit être conservé par ces organismes et tenu à la disposition de l'Office des changes pour tout contrôle ultérieur.
Cette transmission doit également être effectuée par voie électronique conformément au formulaire de déclaration à télécharger du site Internet de l'Office des changes indiqué à l'article 9 de la présente décision.
N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
Chapitre IV
Déclarations statistiques des autres personnes de droit privé
ART. 21. - Les personnes physiques et morales de droit privé, y compris celles installées dans les zones franches et les places financières offshore sises au Maroc, sont tenues de déclarer directement à l'Office des changes, à des fins statistiques, la situation des stocks de leurs avoirs et de leurs engagements à l'égard de non-résidents, les opérations n'ayant pas fait l'objet de déclaration douanière ou de règlement, ainsi que toute autre information nécessaire à l'enregistrement des transactions avec les non-résidents et à l'évaluation de la valeur du stock des avoirs et engagements à leur égard.
Section 1. - Déclarations relatives au stock d'avoirs et engagements du secteur privé
ART. 22. - Les personnes physiques ou morales de droit privé sont tenues de déclarer directement à l'Office des changes l'encours, à la fin de chaque trimestre, des emprunts contractés • auprès de non-résidents, en précisant, pour chaque emprunt, les tirages et les remboursements effectués au cours du trimestre concerné par la déclaration.
La déclaration prévue à cet effet est constituée de deux annexes :
- l'annexe 32/A doit être établie par l'emprunteur pour
chaque emprunt nouvellement contracté et transmise à l'Office des changes dans les 10 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel le crédit a été contracté. Les opérateurs faisant cette déclaration pour la première fois sont tenus d'établir cette annexe également pour l'ensemble des emprunts en cours ;
- l'annexe 32/B doit indiquer l'ensemble des remboursements effectués durant le trimestre considéré, ainsi que l'encours des emprunts déclarés. Elle doit être transmise à l'Office des changes dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.
ART. 23. - Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant réalisé des opérations d'investissement à l'étranger, quelie que soit la nature ou la forme de ces investissements, doivent établir et transmettre à l'Office des changes une déclaration reprenant la situation, au 31 décembre de chaque année, de leurs investissements à l'étranger, dans les conditions et délais fixés par le présent article.
La déclaration établie conformément à l'annexe 33 qui comporte quatre états : 33/A, 33/B, 33/C et 33/D, doit être transmise annuellement à l'Office des changes au cours des quatre premiers premiers mois suivant l'année concernée par la déclaration.
Le déclarant n'est tenu de servir que la déclaration correspondant à la nature des investissements qu'il a réalisés à l'étranger.
ART. 24. - Les sociétés de droit marocain, dont le capital est détenu en partie ou en totalité par un ou plusieurs non-résidents, ainsi que les établissements, agences, succursales ou autres dépendances appartenant à des non-résidents, sont tenus d'établir annuellement une déclaration conforme à l'annexe 34, indiquant la valeur du stock de chaque catégorie d'investissement détenu dans ces sociétés au 31 décembre de chaque année par toute personne non résidente.