BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Ces déclarations doivent être transmises à l'Office des changes par les assujettis au cours des quatre premiers mois de l'année qui suit l'année concernée par les déclarations.

ART. 25. - Les teneurs de comptes doivent transmettre à l'Office des changes un état trimestriel, conformément à l'annexe 35, indiquant la valeur du stock des titres inscrits aux noms d'investisseurs étrangers non-résidents et des marocains résidant à l'étranger.

Les fonds d'investissements étrangers non-résidents sont tenus de déclarer à l'Office des changes trimestriellement, conformément à l'annexe 36, le stock des titres qu'ils détiennent, en précisant les transactions réalisées sur lesdits titres.

Les déclarations conformes aux annexes 35 et 36 doivent être transmises à l'Office des changes par les teneurs de comptes et par les fonds d'investissements étrangers dans les 30 jours suivant la fin du trimestre concerné par ces déclarations.

ART. 26. - Les personnes physiques ou morales de droit privé sont tenues de déclarer l'encours des crédits commerciaux afférents à leurs opérations d'importation et/ou d'exportation de biens et/ou services, ainsi que les avances à la commande relatives à ces opérations.

Les déclarations doivent être établies, conformément à l'annexe 37, par les personnes assujetties et transmises par leurs soins à l'Office des changes, au titre de chaque trimestre, dans les 30 jours suivant la fin du trimestre concerné par ces déclarations.

Section II. - Déclarations des opérations n'ayant pas donné lieu à règlement ou à déclaration douanière

ART. 27. - Les sociétés de droit marocain, dont le capital est détenu en partie ou en totalité par un ou plusieurs non- résidents, sont tenues de déclarer à l'Office des changes les montants réinvestis au titre de chaque année. Ces montants peuvent porter sur les bénéfices réinvestis, les incorporations de réserves et/ou les consolidations de créances commerciales ou financières. Cette déclaration annuelle doit être établie conformément à l'annexe 38 de la présente décision et transmise à l'Office des changes avant le 15 mai de l'année qui suit l'année objet de la déclaration.

ART. 28. - Les personnes physiques ou morales de droit privé résidentes, bénéficiaires ou fournisseurs de services dans leurs relations avec des non résidents et procédant, dans le cadre de leurs activités normales et courantes, à des opérations de compensations entre les créances et les dettes en matière de • services à l'égard de personnes non-résidentes, sont tenues de déclarer mensuellement à l'office des changes lesdites créances et dettes en termes de transactions.

Les déclarations à établir par lesdites personnes, relatives aux services de transport, d'assurances et de réassurance et de communication, doivent être établies à la fin de chaque mois, conformément aux annexes 39, 40 et 4l de la présente décision.

Pour les services autres que ceux cités ci-dessus, les personnes physiques ou morales de droit privé résidentes, bénéficiaires ou fournisseurs de ces services, sont tenues d'établir à la fin de chaque mois une déclaration conforme à l'annexe 42.

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Les personnes assujetties aux déclarations citées dans le présent article doivent faire parvenir leurs déclarations à l'Office des changes dans les délais indiqués dans les annexes 39, 40, 41 et 42 de la présente décision.

ART. 29. - Les résidents, auteurs ou bénéficiaires d'opérations commerciales ou financières, y compris les sociétés de commerce à distance et les sociétés holdings installées dans les places financières offshore n'ayant pas fait l'objet de déclarations douanières ou dont le règlement n'a pas été effectué par l'entremise d'un établissement de crédit, d'un établissement agréé à effectuer les opérations de change ou d'une banque offshore et/ou non prévues aux articles premier à 28 de la présente décision, sont tenus d'établir des déclarations au titre de ces opérations, conformément à l'annexe 43 de la présente décision.

Cette déclaration doit indiquer la date et la nature de l'opération, le nom et l'adresse du non-résident, ainsi que le montant de l'opération.

La personne assujettie à la déclaration doit en assurer la transmission à l'Office des changes au cours des trente jours suivant la date de réalisation de l'opération.

Chapitre V Dispositions diverses

ART. 30. - Toute personne ou tout organisme autres que ceux visés aux chapitres premier à IV de la présente décision, est tenu de déclarer en communiquant à l'Office des changes, mensuellement ou annuellement, conformément aux modèles établis par lui à cet effet et dans les délais prévus par lesdits modèles, toutes les opérations réalisées avec des non-résidents et devant être enregistrées dans les statistiques des échanges enregistrées dans les statistiques des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.

ART. 31. - La transmission à l'Office des changes des déclarations statistiques doit être effectuée par les personnes et organismes assujettis auxdites déclarations, dans les délais fixés par la présente décision.

Pour les transmissions par voie postale, les déclarations statistiques doivent être adressées à l'Office des changes, au plus tard, le dernier jour du délai prévu pour la transmission de chaque type de déclaration, le cachet de la poste faisant foi.

Pour les transmissions par voie électronique, les déclarations statistiques doivent être adressées à l'Office des changes, au plus tard, le dernier jour du délai prévu pour la transmission de chaque type de déclaration, la date du courrier électronique faisant foi.

ART. 32. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2010.

Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2009).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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