N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1663
ANNEXE 4 FORMULE 4
• DEBIT DU COMPTE EN DIRHAMS CONVERTIBLES D'UN CLIENT ETRANGER OU D'UN MAROCAIN RESIDANT A L'ETRANGER POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT AU MAROC
F. CODIFICATION
A. NATURE DE L'OPERATION
1
B. CARACTERISTIQUES DE LOPÉRATION 2
- Titulaire du compte débité :
- Nationalité du titulaire du compte ou pays de résidence du MRE :
BENEFICIAIRE
- Nom ou raison sociale :
- Adresse : ...
- Centre du registre de commerce :
Numéro du registre de commerce :
D. EXECUTION DE L'OPERATION
- Montant débité :........ 3
- Date du débit :
E. REFERENCES DE LA FORMULE
: Ne rences du dossier . Références du dossier