BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1663

ANNEXE 4 FORMULE 4

• DEBIT DU COMPTE EN DIRHAMS CONVERTIBLES D'UN CLIENT ETRANGER OU D'UN MAROCAIN RESIDANT A L'ETRANGER POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT AU MAROC

F. CODIFICATION

A. NATURE DE L'OPERATION

1

B. CARACTERISTIQUES DE LOPÉRATION 2

- Titulaire du compte débité :

- Nationalité du titulaire du compte ou pays de résidence du MRE :

BENEFICIAIRE

- Nom ou raison sociale :

- Adresse : ...

- Centre du registre de commerce :

Numéro du registre de commerce :

D. EXECUTION DE L'OPERATION

- Montant débité :........ 3

- Date du débit :

E. REFERENCES DE LA FORMULE

: Ne rences du dossier . Références du dossier