N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« On entend par certificat technique d'exploitation (CTE). «permis autorisant un exploitant marocain à effectuer des « services aériens de transport public (passagers, cargo et poste), « de taxi et de travail aériens. C'est le même document dénommé « permis d'exploitation aérienne (AOC) par l'annexe 6 de la « convention de l'aviation civile internationale, faite à Chicago « le 7 décembre 1944.
« Les autres termes utilisés dans le présent arrêté et les « annexes y jointes ont la signification prévue à l'annexe 6 de la « convention de l'aviation civile internationale susvisée.
« Les conditions relatives à la demande de délivrance, de « modification ou de renouvellement du CTE, les mentions du « CTE, la suspension, le retrait et le rétablissement du CTE, les « conditions d'exploitation et de sécurité, les manuels de « l'exploitant ainsi que le programme de sécurité et supervision « continue sont précisées en annexe A, jointe au présent arrêté. Il « en est de même pour les renseignements et documents fournis « pour la validation d'un CTE ou permis d'exploitation aérienne « délivré à un exploitant étranger par son autorité d'aviation « civile de tutelle.
« Les questions concernant le service médical d'urgence, « la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et « la sûreté sont également décrites en annexe A, annexée au « présent arrêté.
« Les conditions d'approbation du système d'entretien des « exploitants aériens et les exigences en matière de location et « d'affrètement des aéronefs figurent respectivement en annexes D « et E annexée au présent arrêté
« Le maintien de la validité du CTE dépend :
« - de la satisfaction par l'exploitant des exigences prévues « à l'annexe A susvisée sous la supervision de la direction « de l'aéronautique civile ;
« - et de la capacité de l'exploitant à mettre en œuvre les « mesures correctives relatives aux lacunes constatées lors « des inspections conduites par la direction de « l'aéronautique civile, et aux recommandations de « sécurité rendues obligatoires obligatoires par notification du « directeur de l'aéronautique civile.
« 5-2 Garanties financières.
« Toute entreprise de transport public demandant une « autorisation ....
..... ........»
(Le reste sans changement).
ART. 2. - Les annexes A et D à Marrêté susvisé n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) sont abrogées et remplacées par les annexes A et D jointes au présent arrêté.
ART. 3. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 kaada 1430 (11 novembre 2009).
KARIM GHELLAB.
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1629
ANNEXE A CONDITIONS TECHNIQUES
1. Demande de dol cance de modification ou de
1.1.- La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du CTE doit être faite auprès du directeur de l'aéronautique civile. Elle doit contenir au au moins les renseignements suivants :
a) Pour une première délivrance :
- nom et adresse du postulant et base principale d'exploitation ;
- renseignements - renseignements sur l'organisation administrative de sur l'organisation administrative de l'exploitant et sur ses principaux membres, avec leur titre, leur nom, leurs qualifications et leur expérience pratique ; - renseignements détaillés sur l'exploitation proposée avec les rubriques suivantes :
• type d'aéronef, instruments, documents de vol, équipements de communications et de navigation et tous autres équipements qui seront utilisés ;
• dispositions relatives à l'entretien et l'inspection des aéronefs et de l'équipement ;
• renseignements concernant chaque membre d'équipage, avec types de certificats ou numéro de licence, licence, qualifications, certificat médical et compétence récemment confirmée sur les types d'aéronefs prévus ; • dispositions relatives à la formation et à la qualification des navigants et du personnel au sol, ainsi qu'aux installations et équipements disponibles ;
• routes envisagées, avec tracé géographique, envisagées, avec tracé géographique, altitudes minimales de vol, aérodromes de destination et de dégagement qui doivent être utilisés, y compris renseignements sur les procédures d'approche aux instruments, minima d'exploitation d'aérodromes envisagés et installations, et services de navigation et de communications ;
• détails sur les méthodes de contrôle d'exploitation et de surveillance qui seront utilisées ;
• nature de l'exploitation - passagers, marchandises, poste, exploitation de jour, de nuit, en VFR ou en IFR ;
- documents de navigabilité, d'entretien, de maintenance et d'exploitation devant être déposés en vue de leur approbation, notamment :
• le manuel d'exploitation (MANEX) et/ou d'activités de travail aérien ;
• le manuel d'exploitation au sol couvrant notamment les procédures relatives :
1. aux opérations sur l'aire de trafic ;
2. aux services aux passagers ;
3. au traitement des bagages ;
4. aux services de cabine ;
S. au contrôle de la masse et du centrage ;
6. au matériel de servitude au sol ;
7. aux services d'avitaillement en carburant ;