BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5796 du 17 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime nº 2806-09 du 22 kaada 1430 (10 novembre 2009) relatif à l'interdiction temporaire de pêche des phoques-moines et autres mammifères marins ainsi que de certaines autres espèces marines.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, tel qu'il a été modifié ou complété et notamment son article premier ;

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime et notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (alinéa 1) ;

Considérant la nécessité d'assurer la conservation des espèces marines menacées de disparition et notamment du phoque-moine et autres mammifères marins présents sur les côtes marocaines ;

Conformément aux dispositions de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 et ratifiée par le Royaume du Maroc par le dahir n° 1-85-160 du 6 hija 1413 (28 mai 1993) ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER, - La pêche du phoque-moine (Monachus monachus) et autres mammifères marins, des céphalopodes, des espèces démersales et pélagiques ainsi que celle des coquillages et crustacés est interdite pour une durée de dix années, au large des côtes situées entre les parallèles 21°23'00" et 20º54'40". , sur une distance de 12 milles marins calculés à partir des lignes de base.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 kaada 1430 (10 novembre 2009).

AZIZ AKHANNOUCH.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2814-09 du 23 kaada 1430 (11 novembre 2009) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime et notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (alinéa I) ;

Considérant la nécessité de préserver le stock des palourdes existant dans la baie de Dakhla ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - La pêche et le ramassage des palourdes (Ruditapes deccussatus) sont interdits dans la baie de Dakhla telle que située au nord de la latitude 23°35' Nord (la pointe de la Sarga) à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.

N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)

Toutefois, durant cette période l'Institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à son programme de recherche scientifique, à pratiquer la pêche et le ramassage des palourdes dans la zone maritime sus-indiquée au premier alinéa, en vue de prélever des échantillons.

L'autorisation visée au second alinéa du présent article fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassages pouvant être utilisés, ainsi que les quantités de palourdes dont le prélèvement est permis.

ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les palourdes faisant l'objet d'un élevage dans les établissements de conchyliculture régulièrement autorisés à cet effet, pourront continuer d'y être pêchées ou ramassées et commercialisées durant la période sus-mentionnée.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 kaada 1430 (11 novembre 2009).

AzIz AKHANNOUCH,

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2388-09 du 23 kaada 1430 (11 novembre 2009) modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122 et 125 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles premier et 5 de l'arrêté n° 544-00 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :

« Article premier. - L'obtention de l'autorisation d'exploitation « prévue par l'article 122 du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar « 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique « civile est subordonnée aux conditions prévues par le présent « arrêté et les annexes qui y sont jointes.

«........ ..... . . . .

(Le reste sans changement).

« Article 5. - Pour obtenir l'autorisation d'exploitation,...... «….... aux garanties financières indiquées ci-après :

« 5-1 Certificat technique d'exploitation (CTE).

« La délivrance et la validité d'une autorisation autorisation « d'exploitation sont subordonnées à la détention d'un certificat « technique d'exploitation (CTE) en cours de validité spécifiant « les activités couvertes par l'autorisation d'exploitation.

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