N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1627 ....
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-09-617 du le* hija 1430 (19 novembre 2009) approuvant la convention de crédit n° CMA 3004 01 C, d'un montant de 50 millions d'euros, conclue le 13 rejeb 1430 (6 juillet 2009) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'urgence du système éducatif.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41, de la loi de finances pour l'année budgétaire 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 3004 01 C, d'un montant de 50 millions d'euros, conclue le 13 rejeb 1430 (6 juillet 2009) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'urgence du système éducatif.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le jer hija 1430 (19 novembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5794 du 22 hija 1430 (10 décembre 2009).
Décret n° 2-08-289 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) modifiant et complétant le décret n° 2-97-512 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des opérations d'importation céréales légumineuses.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-97-512 du 25 joumada Il 1418 (28 octobre 1997) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-02-327 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret susvisé 1°2-97-512 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) est modifié ainsi qu'il suit :
«Article premier. -La caution de bonne exécution exécution «... ....... garantie d'une banque.
« Elle doit être déposée à l'Office national interprofessionnel « des céréales et des légumineuses cinq (5) jours, au moins, avant « le passage en douane de la marchandise.
« Les importateurs de céréales et de légumineuses peuvent « réaliser leurs opérations dès le sixième jour après le dépôt de « leur déclaration initiale et de l'obtention du récépissé y afférent. « Cette réalisation doi être effectuée, au plus tard, un mois à partir « de la date limite d'arrivée figurant dans la déclaration « d'importation déposée auprès de l'Office national « interprofessionnel des céréales et des légumineuses. Ce délai « peut être prorogé d'un autre mois sur demande de l'importateur, « dûment argumentée, et après accord de l'Office national « interprofessionnel des céréales et des légumineuses. Au-delà de « ce délai, la caution est acquise, en totalité, audit office, sauf cas « de force majeure dûment justifié.
«Toutefois, pour les cas d'importation dont la réalisation « nécessite un délai inférieur au délai précité, ........ ..........et du « ministre chargé de l'agriculture.
« L'arrivée de la marchandise au port de déchargement est « matérialisée par l'attestation d'escale délivrée par la capitainerie « du port. Quant à la réalisation de l'opération d'importation, elle « doit être justifiée par le connaissement et l'attestation « d'importation délivrée par l'administration des douanes et impôts « indirects.
« L'administration des douanes et impôts indirects est « chargée d'assurer le contrôle du respect du délai précité. A cet « effet, le passage en douane ne peut avoir lieu qu'après la date « inscrite dans le récépissé de dépôt de la déclaration d'importation « délivré par l'Office national interprofessionnel des céréales et « des légumineuses. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1430 (8 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.