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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
• le manuel de contrôle de la maintenance de l'exploitant ; • le (s) programme (s) d'entretien ;
• le compte rendu de matériel (C.R.M.);
-les copies de contrat(s) d'entretien conclu(s) entre l'exploitant et tout organisme de maintenance agréé ou dont l'agrément est validé par la direction de l'aéronautique civile ;
- attestation de souscription des polices d'assurance couvrant la responsabilité du demandeur en cas d'accidents, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers.
b) Pour une modification ou un renouvellement les mises à jour des renseignements requis au paragraphe a).
1.2. - La demande doit être déposée au moins :
• 60 jours avant le début d'exploitation envisagée pour la
¡ère délivrance ;
• 30 jours avant le début de l'exploitation envisagée pour une modification (sauf cas particulier, et après accord des services compétents de la direction de l'aéronautique civile - par exemple demande de modification simple de la liste des aéronefs couverts par le CTE) ;
• el 30 jours avant la date d'expiration du CTE pour un renouvellement.
1.3. - Les demandes de CTE sont examinées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de leur réception. Au cours de cette période, il peut être demandé toute information complémentaire nécessaire à l'examen du dossier.
1.4. - Un postulant à un CTE ou à une modification d'un CTE doit permettre aux services compétents de la direction de l'aéronautique civile d'examiner l'ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l'exploitation proposée.
1.5. Le CTE n'est délivré, modifié ou renouvelé par le directeur de l'aéronautique civile qu'après examen des documents présentés, des informations transmises, et enquête sur l'organisation et les moyens mis en oeuvre par l'exploitant, et que si :
- le postulant a démontré à la direction de l'aéronautique
civile qu'il est en mesure de :
i) mettre en place et maintenir une organisation appropriée
et une méthode de contrôle et de supervision des vols ; ii) se conformer aux programmes programmes de formation et d'entraînements requis ;
iii) mettre en place une structure organisationnelle qui contient les responsabilités et les attributions pour la gestion de toutes les fonctions relatives aux services d'assistance en escale. La responsabilité de l'exploitant relative aux services d'assistance en escale doit être maintenue en permanence, lorsque les fonctions et tâches relatives aux services d'assistance en escale ont été sous traitées, , en totalité ou en partie, à un fournisseur de services ;
iv) respecter les exigences en matière de maintien de la navigabilité et d'entretien de ses aéronefs, compatibles avec la nature et l'étendue des exploitations spécifiées ; v) et respecter, selon l'exploitation envisagée, les exigences des paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, et 8 ci-après et celles relatives aux agréments opérationnels additionnels sollicités.
-le système d'entretien est approuvé conformément aux
dispositions de l'annexe D au présent arrêté ;
- le programme d'inspections et contrôles inopinés objet du
paragraphe 9 ci-après ne révèle aucune lacune pouvant affecter la sécurité de l'exploitation autorisée.
En cas de refus de délivrer le CTE sollicité, une notification de la décision est adressée au demandeur avec indication des motifs du refus.
Toutefois, un CTE provisoire de six mois renouvelable une seule fois, peut être délivré à une entreprise entreprise qui débute l'exploitation de services aériens pour la 1'° fois, compte tenu de circonstances particulières jugées par le directeur de l'aéronautique civile et à condition que le dossier déposé soit complet notamment l'attente de la livraison d'aéronefs.
1.6. - Les CTE sont délivrés pour une durée d'une année renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur délivrance.
En outre, pour ce renouvellement du CTE, l'exploitant doit démontrer que les mesures correctives qu'il a adoptées pour répondre favorablement aux non conformités identifiées lors des différents inspections et contrôles conduits durant la période de validité de ce CTE, sont concrétisés.
1.7. - L'exploitant doit, dès que possible, informer la direction de l'aéronautique Civile de toutes modifications apportées aux informations soumises en vertu du paragraphe 1.1.- a).
2.- Mention du CTE
2.1 Le CTE, dont un modèle figure en sous annexes Al, A2, A3 et A4, spécifie notamment :
a) le nom et l'adresse du siège principal d'exploitation de l'exploitant ;
b) la date de délivrance et période de validité ;
c) la description du type d'exploitation autorisé ; d) le(s) type(s) d'avion autorisé(s) pour l'exploitation ; e) les marques d'immatriculation de(s) l'avion(s) autorisé (s) ; 1) les zones d'exploitation autorisées ;
g) les limitations spécifiques ;
h) les agréments/autorisations spécifiques telles que : - CAT II/CAT III (y compris les minima autorisés) ;
- (MNPS) Spécifications minimums de performance de
navigation ;
- (ETOPS) Exploitation d'avions bimoteurs en long-courrier ; - (RNAV) Navigation sur zone ;
- (RVSM) minima de séparation verticale réduite ;
- transport de marchandises dangereuses ; et
i) les coordonnées de la direction de l'aéronautique civile. 2.2 Le CTE n'est valide que dans les conditions et sous les réserves figurant dans la fiche des dispositions spécifiques d'exploitation, associée.
2.3 Les CTE et les autorisations, conditions et restrictions connexes comportent une traduction en langue anglaise. Une copie authentifiée doit faire obligatoirement partie des documents de bord.