BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5806 du 21 janvier 2010

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N° 5806 - 5 safar 1431 (21-1-2010)

BULLETIN OFFICIEL

42

Seuls les produits de la pêche ayant transité, suite à leur débarquement, par les emplacements publics réservés à cet effet conformément à la législation et la réglementation en vigueur, peuvent être acheminés dans la zone franche d'exportation de Dakhla pour l'approvisionnement des installations exerçant les activités susmentionnées.

ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances, sur proposition de la commission nationale de zones franches d'exportation.

ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.

En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation à Dakhla est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.

Le rejet direct ou indirect en mer de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus susceptibles de provoquer la destruction d'espèces marines sont strictement interdits.

ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 moharrem 1431(21 décembre 2009).

ABBAS EL. FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

ct des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre

de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Décret n° 2-09-204 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création des zones franches d'exportation de Laâyoune.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;

Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Il est créé des zones franches d'exportation à la province de Laâyoune, dénommées :

• zone franche d'exportation de Laâyoune l ;

• zone franche d'exportation de Laâyoune II.

ART. 2. - La zone franche d'exportation de Laâyoune I sera réalisée sur un terrain d'une superficie de 34,3 hectares (est comprise la terre à gagner sur l'océan), délimitée au Nord par les infrastructures industrielles existantes et des terrains privés, à l'Est par l'avenue Abderahim Bouabid, à l'Ouest par l'océan atlantique et au Sud par la zone industrielle municipale d'El Marsa, tel que figuré par un liséré rouge sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées indiquées ci-après.

Liste des coordonnées de la zone franche de Laâyoune 1

BORNE N° X (m) Y (m)

405435,7663 535122.9385 405403,2233 534821.5931 405562,4166 534283,5982 405583,2796 533997,9225 405767,4444 533932,1485 405849,3358 534723.7552 405754,1429 534731.3592 405745,8214 534747.0717 405729,0721 534913.8173 A10 405736,6523 534989,4429 A11 405728,4856 534990,2575 A12 405740,8236 535114,9510 A 13 405710.7035 535125.6226

La zone franche d'exportation de Laâyoune Il sera réalisée sur un terrain d'une superficie de 109,9 hectares, délimitée au Nord, à l'Est et au Sud par le domaine privé de l'Etat, à l'Ouest par la route national n° 1 reliant Laâyoune à Boujdour, tel que figuré par un liséré vert sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées indiquées ci-après.

Liste des coordonnées de la zone franche de Laâyoune II

BORNE N° X (m) Y (m)

B1 406133,19 531611.02 B2 406180,90 531765,30

406259,13

406347,21 532265.59 5 406453,46 532585,49

406549,73 532875,31 7 406633,49 533127,31 B8 406646,10 533168,53 B9 406663,29 533238,03 B10 406675,59 533296.42 B11 406685,85 533360,00

406716,56 533644,42 407353,04 533471,28 406499,46 531421,94 406188,33 531496,77

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