Décret n° 2-09-442 du 21 décembre 2009
portant création de la zoone franche d'exportation de Kénitra.
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N° 5806 - 5 safar 1431 (21-1-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans les zones franches de Laâyoune sont les suivantes :
- les industries agro-alimentaires ;
- les activités de congélation, de traitement et de transformation des produits de la mer ;
- les activités de congélation, de traitement et de transformation des produits agricoles ;
- les industries du textile et cuir ;
- les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et
électroniques ;
- les industries plastiques et industries de l'emballage ; - les activités et services en relation avec la logistique portuaire ;
.. les industries de construction et de réparation navale ; - les activités de stockage sous froid des produits de la mer ; - les activités commerciales et services liés aux activités
ci-dessus.
Seuls les produits de la pêche ayant transité, suite à leur débarquement, par les emplacements publics réservés à cet effet conformément à la législation et la réglementation en vigueur, peuvent être acheminés dans les zones franches d'exportation de Laâyoune pour l'approvisionnement des installations exerçant les activités susmentionnées.
ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans les zones franches précitées sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances, sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.
ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi sus- visée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.
En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 sus-visée, l'entrée en zones franches d'exportation à Laâyoune est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi qu'une d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.
Le rejet direct ou indirect en mer de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus susceptibles de provoquer la destruction d'espèces marines sont strictement interdits.
ARt. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEzOUAR.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies.
AHMED REDA CHAMI.
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Décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création de la zoone franche d'exportation de Kénitra.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est créé une zone franche d'exportation à la province de Kénitra, dénommée zone franche d'exportation de Kénitra.
ART. 2. - La zone franche d'exportation de Kénitra sera réalisée sur un terrain collectif C53 d'Ouled Bourahma d'une superficie globale de 344 ha 20 a 29 ca, délimitée au Nord par la voie ferrée liant Kénitra à Sidi Yahya El Gharb, à l'Est par des terrains agricoles, à l'Ouest par une entreprise industrielle et au sud par la route nationale n° 4 liant Kénitra à Sidi Yahya El Gharb, tel que figuré par un liséré rouge sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées indiquées ci-après :
Liste des coordonnées de la parcelle constituant
la zone franche de Kénitra
BORNE N° Xm Ym
(B7) 406725,59 411171,68 B1 406954,93 411138.25 B2 407090,78 411152,06 B3 407921,58 411308.25 B4 409386,17 411355,06 B5 409479,24 411369.28 B6 409658,50 411445.47 B7 409714,30 411469,13 B8 411573,10 412328,77 B9 411426,29 412615,10 (B170) 409251,66 409251,66 412263,24 412263,24 (B169) 409449.59 412295,24 (B168) 409646,90 412325,73 (B167) 409843,92 412359,66 (B166) 410041.54 412391,16 (B165) 410239,05 412422,12 (B164) 410436,03 412454,64 (B163) 410633,09 412487.54 (B162) 410829,75 412518.78 (B161) 411026.69 412550.01 (B160) 411223.76 412582,26 B10 409225,07 412258.70
409161,07 412248.12
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation